; SUR QUOI, LE TRIBUNAL Attendu que l'article L. 643-9 alinéa 1 in fine du code de commerce dispose que "si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tribunal peut proroger le terme

Ce délai ne peut, sous peine de nullité de la rupture du concours, être inférieur à soixante jours ».

Conformément aux dispositions des articles L.622-24 et R.622-24 du code de commerce, le délai de déclaration des créances a expiré le 25 novembre 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de

A défaut, il sera établi par un huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le Bailleur et le Preneur.

DESPLANS, M. AUBERT, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier. Prononcée à l'audience publique du 3 février 2026 où siégeaient M. DESPLANS, Président, Mme BRIAL, M.

demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l'état justificatif des frais

SAS DYMA, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 928821461, en paiement de : * la somme de 1288,19 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

ENTREPRISE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 810441485, en paiement de : * la somme de 1556,44 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

J.F.L RENOV, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 941831521, en paiement de : * la somme de 3185,40 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

SAS CDS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 978111706, en paiement de : * la somme de 12593,56 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

RENOVATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 403095359, en paiement de : * la somme de 2481,80 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

EURL MGMM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 889683462, en paiement de : * la somme de 13454,61 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

SAS RAYACOM, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 981167018, en paiement de : * la somme de 4633,20 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

HARJ ELEC, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 839857422, en paiement de : * la somme de 15721,60 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

REDMED BAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 924826266, en paiement de : * la somme de 3515,79 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

SAS PROGAZ, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 481131779, en paiement de : * la somme de 12171,92 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

SARL MSF, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 949979876, en paiement de : * la somme de 6528,92 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

ISOLATION, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 979652674, en paiement de : * la somme de 2470,36 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais

demanderesse produit le bulletin d'adhésion à L'Association Congés Intempéries BTP, l'état des créances certifié conforme, la mise en demeure adressée à la société débitrice, l'état justificatif des frais

HSB RENOV, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 804313831, en paiement de : * la somme de 4468,90 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais