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3 613 résultats pour « grief non invoqué dans les conclusions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69bad9dacdc6046d471ad1a3

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9c1bbcdc6046d47a1c27b

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

S'agissant de la demande de paiement de sa valeur en cas de non-restitution, constate que la société PREFILOC CAPITAL SASU échoue à démontrer que la valeur du matériel indiquée correspond au montant réel

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b047f0cdc6046d472bc612

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société LOCAM indique au Tribunal À l'appui de ses prétentions, la société LOCAM invoque notamment, outre les articles 1103 et suivants et 1231-1 du code civil, l'article 14 du code de procédure civile

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c94c98cdc6046d4769008e

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

ses conclusions en réponse des prétentions de la partie adverse ; qu'en conséquence, le Tribunal prend acte de la non comparation de la SA DALKIA, laquelle laisse présumer qu'elle ne conteste pas les

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69cefbf8cdc6046d47eafb6b

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions ; celles-ci ont été échangées en présence d'un greffier qui les a visées.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

6a046b94cdc6046d4795f322

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

faites à l'audience et le dossier déposé à l'audience du 20/04/2026, La SARL R.G.T.B : les conclusions et le dossier déposé à l'audience du 20/04/2026, La SAS OREK CONSTRUCTION : non comparante et non

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbdc3ccdc6046d479fceb0

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 18 novembre 2024, la SA SOGECO LE GRAND-CŒUR & SPA demande au tribunal de : JUGER l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer en date du 6 mai 2024

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 01

69de913bcdc6046d473cee3b

Commerce

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Dans ses conclusions en réponse déposées au greffe le 15 octobre 2024, la société Valtec demande au tribunal de : Condamner la SAS ENERGILEC à payer à la SAS VALTEC les sommes de : * 392 583,29 euros

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbd4facdc6046d479f3b5c

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

LES PRETENTIONS : Aux termes de ses conclusions n° 1 reçues au greffe le 25 juillet 2024, ayant valeur de conclusions récapitulatives selon ce qui a été indiqué lors de l'audience des plaidoiries et reprises

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8c4fcdc6046d476faafe

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Rôle 2024 004496 JUGEMENT DU 28/10/2025 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 09/09/2025

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

Société BNP PARISBAS LEASE GROUPc/GIE FUNDGEST Et

69b4ac2acdc6046d4798a554

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Jugement prononcé le 11 juillet 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe I) Société BNP PARISBAS LEASE GROUP c/ GIE FUNDGEST Et II)

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e8c0cdc6046d47336fdb

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

comparante, non représentée.

Source officielle
TCOM

REFERE

69a4e9e1cdc6046d47338181

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

REPUBLIQUE FRANÇAIS E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE N° de rôle : 2025006810 ORDONNANCE DE REFERE DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Nous, Gilles DESMOULIERS, Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04002cdc6046d472b0a09

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur l'imprévisibilité : Aucune preuve n'a été apportée quant au caractère soudain et imprévisible de la maladie invoquée au moment de la conclusion du contrat.

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TCOM

5ème chambre

69e7fd42cdc6046d47125636

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

bloquantes et non bloquantes lesquelles auraient eu un impact sur les relations entre [Localité 1] et Enedis ; * donner son avis sur l'impact de ces non-conformités sur la relation commerciale ; * donner

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TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69bbec84cdc6046d4733ce61

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle n'a pas déposé de conclusions ni de pièces pour sa défense.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

69ad0472cdc6046d47e891dd

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

2024R0[Immatriculation 1] 2/1155C/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 30/01/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e34774cdc6046d47ab0bc3

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu.

Source officielle
TCOM

MARDI

69a9bac3cdc6046d47a0b3bd

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Relève à la lecture de l'échéancier du contrat 220136540 qu'à la date de l'assignation (30 avril 2025), il reste 13 loyers à échoir et non 14 comme indiqué par la société PREFILOC CAPITAL SASU, la dernière

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a4945ccdc6046d472d859f

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Le 02/12/2022, la société LES VANDROUILLEURS est intervenue au domicile de monsieur [H] afin de remplacer le coupleur électrique, prestation non facturée.

Source officielle

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