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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fc9422cdc6046d47ecbe5d
21 janvier 2026
de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement », et que « Le juge peut écarter l'inexécution provisoire de droit, en
Rendu de décisions
69da1fdacdc6046d47ddafbc
8 avril 2026
Puis par acte du commissaire de justice du 30 juin 2025, la SAS CAFES FOLLIET a fait appeler à la cause la SARL CAFE BAR DE LA FICELLE (affaire n° 25F00212).
Contentieux général - chambre 1 (délibérés)
69bfb5e6cdc6046d478734c4
15 octobre 2025
Le 09/05/2023, l'EARL [Z] a fait appel à un conciliateur de justice de la cour d'appel de Caen.
69f708d1cdc6046d476c84e0
18 juillet 2025
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
MONCREPIN explique avoir été abusée par 2CF NET qui se serait fait passer pour un soustraitant d'Orange alors qu'elle attendait justement l'intervention de cette dernière à la suite d'une commande passée
Contentieux Général
69db4825cdc6046d47f587a2
7 janvier 2025
DURIN ainsi que Maître VIERA en leur plaidoirie, après en avoir délibéré conformément à la loi vidant publiquement son délibéré, PROCEDURE : Suivant exploit de la S.C.P CENTREHUIS, commissaires de justice
chambre 1-3
69cead63cdc6046d47e51921
2 avril 2025
débiteur ou d'une décision de justice » .
69ef61a5cdc6046d47b6dc90
24 avril 2026
. — Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
5 mai 2026
L'ordonnance du 14 janvier 2025 a été signifiée par un Commissaire de justice le 14 mars 2025.
69cd25b7cdc6046d47bda152
22 octobre 2025
L'article 1224 du Code civil dispose : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur
CHAMBRE 1
6a0baa79cdc6046d472247ce
12 mai 2026
C'est dans ces conditions que la LABEL IMMO s'est adressée à la justice.
REFERE
69dfcb10cdc6046d47597bba
22 janvier 2026
En raison de l'inexécution des obligations des paiements de sa cliente, la SASU ALGECO a résilié le contrat de location par mise en demeure du 16 octobre 2025, conformément aux dispositions de l'article
Chambre 10
69a3fc90cdc6046d471f7321
14 janvier 2026
[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Nice n° 811 962 166 (Maître [C], Avocat au barreau de Nice) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort.
69f77255cdc6046d4774ebd8
Référé prononcé mardi
69d3a48acdc6046d474b2454
1 juillet 2025
Partie défenderesse : comparant par Me Patricia AUBIJOUX Avocat (G0761) Pour les motifs énoncés en son assignation introductive d'instance en date du 4 avril 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice
chambre 1-10
69ce5417cdc6046d47da1093
24 janvier 2025
Enfin, les décisions relatives au changement en matière d'urbanisme prises par la mairie de Brie-Comte-Robert, en l'occurrence l'instauration d'un périmètre de maîtrise foncière impactant l'opération,
CHAMBRE 03
69fc8753cdc6046d47eb923f
6 mai 2026
Il résulte de ce qui précède que seule l'inexécution de la porte coupe-feu en rez-de-jardin constitue une inexécution grave au titre du contrat, qui a contribué à retarder l'ouverture de l'établissement
chambre 1-11
69d96d14cdc6046d47d0cbdd
7 juillet 2025
Rappeler que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit conformément aux dispositions prévues à l'article 514 du CPC. Condamner tout succombant aux entiers dépens.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9d03cdc6046d4770c9d1
13 octobre 2025
Le mandataire, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
CHAMBRE 10
6a0c07c8cdc6046d472929bd
15 mai 2026
Faute de comparaître, la société [K] ne justifie pas avoir réglé les sommes réclamées ni ne conteste les devoir. Il résulte de ce qui précède que la créance de M.
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