Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

des dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice * 360 € à titre de provision à valoir sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement * 1213 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 25 novembre 2025.

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat, la liste des interventions mai,

: Par jugement en date du 19 mai 2022 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL SOLUTION TOITURE, Par requête en date du 13 mars 2025,

de procédure régulièrement soulevées par la SDE [M] S.P.A.

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande en l'espèce de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par acte délivré le 10 juin 2024, suivant les modalités prévues à l'article 656 du code de procédure civile, la SARL AS&M, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 482 372 729, a assigné en intervention

abusive et détournement de la procédure dans l'optique de nuire à la concluante ; CONDAMNER la SAS GROUPE EFIPURE au paiement d'une somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

En tout état de cause, * CONDAMNER toute partie succombante à payer à la société CB [L] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Que la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ne réclame plus le paiement de ses créances mais leur inscription au passif de la procédure.

CONDAMNER la SOCIETE GENERALE à payer à chacune des demanderesses la somme de 50.000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Cependant, la société TONNERRE DE BREST LIMITED a refusé de procéder au règlement de la somme due.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 9 Août 2024 signifiée à personne habilitée pour personne morale, WEBEDIA assigne JARNIAS devant ce tribunal.

A cette fin, elle institue une procédure d'escalade, de conciliation et d'arbitrage entre assureurs (…).

FAITS ET PROCEDURE Le 31 Août 2018, la SAS [Y] et la société EURL [O] [X] ont signé un contrat d'agent commercial à effet du 1er septembre 2018.

Le 13 novembre un incendie frappait la maison, nécessitant l'intervention des pompiers.

La Société YCARE a procédé à plusieurs relances sans effets et a procédé au dépôt d'une requête en injonction de payer auprès du Tribunal de Céans.

Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la société THEL HABITAT.