CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL
69f1dde4cdc6046d47f376ed
14 avril 2026
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 898 887 583 (2021B00818) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 octobre 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera
69f3229acdc6046d47119cc8
Plantations soins et entretien de parcs jardins et espaces verts achats et ventes de produits pour le jardin matériel de jardinage de bricolage bâtiment et travaux Fixe provisoirement la date de cessation
69b1c486cdc6046d47537cb7
8 avril 2025
pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS Selectimpact n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
69b1cc12cdc6046d475420fc
des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL MTI n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
69b1d1edcdc6046d4754968f
ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 984 269 316 (2024B00370) Fixe provisoirement la date de cessation
69b203efcdc6046d4758d98f
14 octobre 2025
R] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel et personnel exigibles avec son actif disponible en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce et se trouve en état de cessation
69b20f98cdc6046d4759a06c
13 janvier 2026
et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS locateck services n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
69e74b18cdc6046d47ff863b
PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement
69c74445cdc6046d473e8eb8
informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL AKITA INU OF KAERIZAKI n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8c119cdc6046d4789389d
12 janvier 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL DÉLICES
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b70b49cdc6046d47c8fc66
1 avril 2025
C'est dans ces conditions que le greffier a fait assigner à l'audience du 18/03/2025, laquelle a été renvoyée au 01/04/2025.
Trib. de Commerce
69f76b67cdc6046d47745a0f
17 avril 2026
Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.
69f07c43cdc6046d47d1740e
27 avril 2026
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
69c294dfcdc6046d47c57af7
29 janvier 2026
Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/01/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles
Procédures Collectives
69b2b3d0cdc6046d476903ff
6 mars 2025
1DE/00/08/09/95* 2025000604 N° P.C: 2025/20 Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne AUDIENCE DU 06/03/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après
PROCEDURE COLLECTIVE
69ef3405cdc6046d47b26dbb
21 avril 2026
04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.
69e39ca3cdc6046d47b0cb33
8 juillet 2025
ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/07/2025 à 13hrs 30.
Chambre du conseil procédures collectives
69a0a75ecdc6046d47d85242
11 juillet 2025
Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par les dettes fournisseurs.
69c218a3cdc6046d47ba3e6c
14 avril 2025
69c2409dcdc6046d47be244c
15 juillet 2025
Page 33 sur 138