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2 749 résultats pour « juridiction de renvoi après cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f1dde4cdc6046d47f376ed

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 898 887 583 (2021B00818) Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 octobre 2024, Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69f3229acdc6046d47119cc8

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Plantations soins et entretien de parcs jardins et espaces verts achats et ventes de produits pour le jardin matériel de jardinage de bricolage bâtiment et travaux Fixe provisoirement la date de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1c486cdc6046d47537cb7

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS Selectimpact n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1cc12cdc6046d475420fc

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL MTI n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b1d1edcdc6046d4754968f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

ou indirectement à l'objet social ou susceptibles d'en faciliter l'extension ou le développement Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 1] N° B 984 269 316 (2024B00370) Fixe provisoirement la date de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b203efcdc6046d4758d98f

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

R] n'est pas en mesure de faire face à son passif professionnel et personnel exigibles avec son actif disponible en application de l'article L.681-2 III du Code de Commerce et se trouve en état de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69b20f98cdc6046d4759a06c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS locateck services n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e74b18cdc6046d47ff863b

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le Ministère Public avisé de la date d'audience, Ouvre une procédure de redressement

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69c74445cdc6046d473e8eb8

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SARL AKITA INU OF KAERIZAKI n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a8c119cdc6046d4789389d

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Le ministère public informé, Constate l'état de cessation des paiements de : la SARL DÉLICES

Source officielle
TCOM

Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil

69b70b49cdc6046d47c8fc66

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

C'est dans ces conditions que le greffier a fait assigner à l'audience du 18/03/2025, laquelle a été renvoyée au 01/04/2025.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f76b67cdc6046d47745a0f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Après avoir entendu les parties, l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 17/04/2026.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07c43cdc6046d47d1740e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c294dfcdc6046d47c57af7

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/01/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

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TCOM

Procédures Collectives

69b2b3d0cdc6046d476903ff

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

1DE/00/08/09/95* 2025000604 N° P.C: 2025/20 Jugement du Tribunal de Commerce de Châlons en Champagne AUDIENCE DU 06/03/2025 RESOLUTION DU PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE LE TRIBUNAL, après

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef3405cdc6046d47b26dbb

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

04/2026 pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure collective à son profit.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e39ca3cdc6046d47b0cb33

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

ATTENDU qu'après renvois, l'affaire a été fixée à l'audience de la Chambre du Conseil du 07/07/2025 à 13hrs 30.

Source officielle
TCOM

Chambre du conseil procédures collectives

69a0a75ecdc6046d47d85242

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par les dettes fournisseurs.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c218a3cdc6046d47ba3e6c

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69c2409dcdc6046d47be244c

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

Source officielle

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