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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a7dc72cdc6046d477350e9
20 janvier 2025
difficulté le 22.10.2024 à la suite d'une tentative pour dresser l'inventaire du débiteur, ce procès-verbal mentionnant que ni le nom de la société ni celui du débiteur n'apparaissent à l'adresse mentionnée
69a81e00cdc6046d4779571a
27 janvier 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
69a8e180cdc6046d478b1a10
8 janvier 2026
Le juge-commissaire a donné, dans son rapport écrit un avis favorable sur les demandes formulées par le liquidateur.
REFERE
69b1e8c4cdc6046d4756a3a1
9 octobre 2025
Par lettre du 22 Janvier 2025, la société [O] confirme ses propos antérieurs sur le débauchage de ses salariés remontant à 15 ans et mentionne le courrier du 03 Mars 2022 du GIFAS sur les règles à respecter
69c2b6bfcdc6046d47c85ef8
19 janvier 2026
AFFAIRES COURANTES
69b82a7ccdc6046d47de9b51
10 avril 2025
à restituer à la société [Adresse 8] les loyers versés en exécution du contrat de crédit-bail frappé de caducité soit la somme de 56 706,05 € selon décompte arrêté au 1 er octobre 2024 ; Juger non écrite
AFFAIRE COURANTE
69a7452acdc6046d4768a127
16 janvier 2026
du cautionnement ne confère pas à lui seul la qualité de commerçant à la caution et que partant la clause attributive de compétence qui déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite
Chambre 17
69bf11b8cdc6046d477b93ff
15 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société OKB FILMS S.A.R.L. demande au tribunal l'application de l'exécution de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2024104165, telle que
Trib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Ce faisant, elle se réfère à la mention en bas de page de son devis. Ce moyen est mal fondé.
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Il correspond à la perte par [E] [R] Architecte d'une partie de sa mission d'urbaniste avec la SPLA Territoires Publics, dont il produit les échanges écrits, qui est le fruit d'un long partenariat entre
Chambre 14
69bf0b2ecdc6046d477b16a0
29 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SwissLife Assurances de Biens demande au tribunal de : Vu l'article L.112-4 du code des assurances, Vu l'article 1170 du code civil
PROCEDURE COLLECTIVE
69d789d6cdc6046d47a26d76
2 avril 2026
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
69cc09aecdc6046d47a62f00
23 janvier 2026
ASSOCIES Résidence de Tourisme L'Ecrin des Neiges Val Claret 73320 TIGNES Représentée par Me Stéphane MILLIAND (ALBERTVILLE) PARTIE EN DEFENSE, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS
1ère chambre
69e8560ecdc6046d4718729c
15 janvier 2025
La facture objet du litige, datée du 28 février 2022, mentionne une échéance de paiement au 31 mars 2022 et un taux de pénalité de retard de 1,3% par mois.
69bf039acdc6046d477a8a33
Le 22 novembre 2021, PPG DISTRIBUTION a émis le bon de livraison concernant 3 des produits du devis mentionné supra. Ce bon porte une signature d'un salarié de [G], ce que celle-ci reconnait.
6ème Chambre A
69e20ab0cdc6046d478e9401
8 avril 2026
Le rapport écrit du juge-commissaire a été déposé au dossier et conformément à l'article L.662-7 du code de commerce, celui-ci n'a ni siégé dans la formation de jugement, ni participé au délibéré, et le
69f759eacdc6046d4772e6ba
la mention qu'elle s'engage en qualité de caution à payer au créancier ce que lui doit le débiteur en cas de défaillance de celui-ci, dans la limite d'un montant en principal et accessoires exprimé en
Chambre 16
69beedcbcdc6046d47791f21
10 octobre 2025
Le connaissement ne mentionne pas la société IKEA SUPPLY AG.
6a048340cdc6046d479855c7
12 mai 2026
Madame le procureur de la République à qui le dossier a été communiqué, s'en rapporte à la décision du tribunal dans ses observations écrites déposées le 05/05/2026.
6a049648cdc6046d479a2512
7 mai 2026
SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
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