comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Fabrice CHARPENTIER, Olivier GOUTAL, Juges Qui avaient entendu les parties

comparaissant pas, Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi par : * Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, * Jean-Claude BACH, François ARDONCEAU, Juges Qui avaient entendu les parties

PARIS, siège de la société EBO, étant le lieu d'exécution d'une partie des prestations prévues au contrat, le tribunal de commerce de PARIS est compétent pour connaître de demandes formées sur un plan

U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [Q] [A], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [H] [I] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 2] Répertoire SIRENE : 790 798 375 (Partie

U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représentée par Madame [I] [P], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [V] [O] Exerçant en qualité d'Entrepreneur Individuel [Adresse 2] Répertoire SIRENE : 981 792 518 (Partie

collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / Monsieur [R] [X] [Adresse 2] R.C.S [Localité 1] : 828 989 293 - 2017 A 583 Nom commercial : « [Adresse 3] [Localité 2] [X] [R] » Enseigne : « [Adresse 4] » (Partie

La facture objet du litige, datée du 28 février 2022, mentionne une échéance de paiement au 31 mars 2022 et un taux de pénalité de retard de 1,3% par mois.

DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Pascal THOMASJUGES: Hervé FAIVREEmilieLALLEMAND GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation et le greffier – mention

favorable au report de la date de cessation des paiements ; Jugement prononcé publiquement le 03/04/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties

parties.

(CHAMBERY) PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SAS LODGE & SPA MOUNTAIN [Adresse 2] Représentée par Me Julie DEGENEVE (LYON) ayant comme correspondant Me Bertrand PILLET (CHAMBERY) PARTIE EN DEFENSE,

au greffe du tribunal le 29 janvier 2025, ce dont il avise les parties.

l'importance de ses difficultés financières ; Attendu que le greffier du Tribunal de commerce, à travers ses différentes diligences a constaté que le dirigeant n'était plus domicilié à l'adresse déclarée

La société a été radiée d'office le 30/09/2024, au terme d'un du délai de trois mois après la mention de la cessation d'activité portée en application de l'article R. 123-125 du Code de Commerce (art.

PARTNERS prise en la personne de Me [C] [D] [Adresse 4]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure.

Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République requiert la liquidation judiciaire et une date de cessation des paiements au 9 mai 2025 ; Le jugement a été mis en délibéré, les parties

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

À cette date, la société API TECH SAS est représentée à l'audience d'une part par la société SAS MENTOR, Présidente représentée à l'audience par son Président Monsieur [P] [T], assisté par Mes DEPREZ,

* Toute inexactitude ou omission dans les déclarations et garanties faites par le garant aux présentes et relatives notamment, directement, ou indirectement, aux actions, à la société et sa gestion jusqu'à

A l'issue de l'audience, le tribunal a prononcé la clôture des débats, a autorisé la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SARLAT LA [Localité 2] à produire une note en délibéré relative à la valeur des parts sociales