, A titre principal, * CONSTATER l'existence d'un dol ayant vicié le consentement de la société MD PROMOTIONS, En conséquence

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée » ; Attendu que le CRÉDIT MUTUEL verse aux débats le KBIS de YOUR SERVICES GROUP en date du 12

Les créances impayées arrêtées à la date de la présente assignation se montent à : * 3 105,09€ au titre du solde débiteur du compte courant, outre intérêts légaux, * 15 298,73€ au titre du prêt n° 05966422

En défense, la SARL [G] sollicite du tribunal qu'il : À titre principal, Constate que le Crédit agricole des Savoie n'a adressé à la société [G] aucune mise en demeure visant la clause de déchéance du

Monsieur François-Xavier LANGLAIS, juge du tribunal des activités économiques du Mans et statuant comme juge des référés, assisté de Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier assermenté, présent lors des débats

2] mais le remboursement n'a pas eu lieu ; elle réaffirme détenir une créance de 1.967.338,31 Euros, créance actualisée au 31 Décembre 2024.

Lorsque l'engagement a été exécuté en partie, la pénalité convenue peut être diminuée par le juge, même d'office, à proportion de l'intérêt que l'exécution partielle a procuré au créancier, sans préjudice

de crédit à capital variable [Adresse 3], immatriculée au registre de commerce et des sociétés (RCS) de Quimper sous le numéro 304 516 313 et ci-après également dénommée CCM [Localité 1] CENTRE, a consenti

créanciers.

, Ouï les conseils des parties en leurs explications et conclusions ; FAITS : Suivant acte sous seing privé signé le 17 septembre 2019, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à Monsieur [C] [D] un prêt de

Le débiteur produit la liste des créanciers, certifiée par le cabinet d'expertise -comptable REVIGEST, plus précisément par la signature de Monsieur [Y] [V], également collaborateur dudit cabinet, et dont

de 393 750 euros ayant pour objet des mesures de soutien du fait de la crise sanitaire du COVID 19.

La société VISION 2 BATIMENT, pour sa part conteste la validité du contrat passé avec ID'EES INTERIM F dans la mesure où le salarié proposé s'avérait ne pas avoir les qualifications prévues au contrat

Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L. 441-6 est fixé à 40 euros » ; Les 10 factures ne sont pas contestés par la société 3M; En conséquence, il convient

CONSUMER [C] n'a pas informé monsieur [D] de la défaillance du débiteur principal, en conséquence CONSUMER [C] est déchue de la garantie des intérêts et pénalités à l'encontre de monsieur [D].

d'obtenir un titre exécutoire à l'encontre de la SARL MACO FRANCE, débiteur principal et de monsieur [Q] [W], caution du débiteur.

Le 05 juin 2024, la Banque a régulièrement déclaré sa créance.

du 16 décembre 2024, Vu l'assignation en intervention forcée du 27 janvier 2025, * STATUER sur la demande du CIC tendant à la fixation de sa créance (principal et intérêts) au passif de la liquidation

Elle fournit à l'instance un décompte des sommes dues au 22 août 2025 établissant sa créance envers la société VDB CONCEPT à cette date.