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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-7
6a19695dcdc6046d475a68a9
28 mai 2026
Ledit contrat-type prévoit également une prescription annale qui n'est pas acquise en l'espèce, pour les mêmes raisons qu'exposées ci-dessus.
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
69f5b553cdc6046d474e7031
2 avril 2026
PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6
6a0d8601cdc6046d474b4df6
7 mai 2026
[C] a comparu en personne en chambre du conseil à l'audience du 07/05/2026 assisté de Me Gauthier VAN DEN SCHRIECK, avocat au barreau de LILLE.
6a180809cdc6046d4736b77a
Mme la Procureure de la République observe, à ce stade de la procédure, qu'il apparaît que l'activité de la société 2B PROJECTION été abandonnée pour être exercer au sein d'une nouvelle structure, comportement
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a81d97cdc6046d47794f8f
9 janvier 2025
DU 09 janvier 2025 arrêtant le plan de traitement de sortie de crise de la SA MOBILITYURBAN Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Maître Denis
audience ordinaire
69e296e5cdc6046d479e0664
6 janvier 2026
[P] [T] le bénéficie de deux « cartes sociétés » portant divers avantages au sein des infrastructures commerciales du [Adresse 3] gérées par la SASU D&O MANGEMENT, Vu l'acte de cession en la forme authentique
69d93babcdc6046d47cd2aa6
10 avril 2025
Le 23 août 2022, ER Electronique signalait le vol dans deux des 3 colis de 14 téléphones.
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9ac95cdc6046d47a4ecc1
28 avril 2026
Nous dirons dès lors que l'action engagée par la société LE PIAN DISTRIBUTION SAS concernant les factures antérieures au 25 octobre 2020 sera irrecevable au sens des dispositions de l'article 122 pour
69d8f90ecdc6046d47c440c0
29 janvier 2025
[G], ORIENT OVERSEAS CONTAINER LINE LIMITED (O.O.C.L) - Société de droit étranger, FHB - Me [N] [H] administrateur judiciaire et mandataire judiciaire de la société CNMP et MMA IARD et conclut en ce sens
69a8522fcdc6046d477f33ad
L'administrateur judiciaire a rappelé le détail de chacune des deux offres de reprise déposées dans cette affaire et souligné notamment : qu'il s'agit de deux offres concurrentes de professionnels du
REFERE 4ème mercredi
69eb622dcdc6046d475fffda
23 avril 2026
Elle a également produit deux rapports d'expertise, l'un de JLL et l'autre d'ARROW Immobilier, estimant la valeur de l'immeuble entre 9,8 et 10,7 millions d'euros.
Référés
69f01fe0cdc6046d47c97b4d
17 juillet 2025
RG n° : 2025R00422 Page 2 sur 7 [H] conteste oralement (selon elle) le montant de la facture auprès de [O] [P] au motif des frais de déplacement refacturés, qu'elle juge excessifs.
3ème chambre
69e8595ccdc6046d4718d662
15 mai 2025
DISCUSSION ET MOTIVATION : Sur la demande en principal, les intérêts et les frais de recouvrement : [B] fait valoir que : Le contrat du 8 novembre 2021 a pris effet le 29 novembre 2021 pour une durée
Trib. de Commerce
69e08401cdc6046d476b0d6b
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ111 Prononcé en audience publique
69e084f5cdc6046d476b1e9a
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ113 Prononcé en audience publique
69e0852acdc6046d476b2212
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ122 Prononcé en audience publique
69e0855dcdc6046d476b2589
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ121 Prononcé en audience publique
69e08583cdc6046d476b2914
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ120 Prononcé en audience publique
69e0860acdc6046d476b32d9
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 10/04/2025 JUGEMENT DU DIX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ 2ème CHAMBRE N° de PC : 2025RJ118 Prononcé en audience publique
69e11debcdc6046d477bc61e
3 octobre 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS 03/10/2025 JUGEMENT DU TROIS OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ 1ère CHAMBRE N° de PC : 2025RJ364 Prononcé en audience publique
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