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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU MARDI REFERE
69a34348cdc6046d471273c9
7 octobre 2025
La société SAML demande en conséquence au juge des référés : Renvoyer les parties à se mieux pourvoir, mais dés à présent, vu l'absence de contestation sérieuse, Recevoir l'intégralité des moyens et
Trib. de Commerce
69a7ca6ecdc6046d47717abf
9 avril 2025
PAR CES MOTIFS Statuant publiquement en référé, par ordonnance en premier ressort, contradictoire Tous droits et moyens des parties demeurant réservés au fond.
69eb5997cdc6046d475f239e
23 avril 2026
Qu'ainsi, monsieur [Z] [P] déchargé de toute obligation à l'égard de la banque, n'est tenu par aucun engagement antérieur se cumulant avec celui contracté avec SMS, écartant le moyen de la disproportion
69a6e672cdc6046d475c3d8c
9 juillet 2025
DIRE ET DEMANDES DES PARTIES La société [G] [L] expose : En droit : Aux termes de l'article 1 103 du code civil « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
CHAMBRE 10
69de9e13cdc6046d473dd36b
11 juillet 2025
En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière
chambre 1-10
69ce6d8dcdc6046d47dc5b25
22 janvier 2025
Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 10ème
LUNDI
69c2d4c9cdc6046d47cbed92
5 janvier 2026
, REJETER toutes demandes plus amples ou contraires dirigées à l'encontre de la SARL MECA, [F], En tout état de cause, CONDAMNER la SAS MEBACOM à payer à la SARL MECA, [F] 3.000 € sur le fondement de
Référés
69f03039cdc6046d47ca8582
1 juillet 2025
MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION * ENGIE confirme sa demande d'expertise judiciaire, insiste sur la nécessité que cette expertise démarre rapidement.
POUR PLAIDER
69f329b0cdc6046d47123aa9
29 avril 2026
C'est en cet état que se présente la procédure. 2026 B LA PROCEDURE Au terme de ses écritures à l'encontre de la SARL EMPREINT, la société SAF prétend ne rien devoir et se porte demanderesse reconventionnelle
69b3fe27cdc6046d478700bb
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 12 décembre 2024, la société LOXAM demande : Voir débouter Monsieur [C] [K] de ses demandes ; Vu les dispositions des articles 1103
chambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
DEBOUTER les Demandeurs de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions comme étant mal fondées ; DEBOUTER Madame [QB] [E] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions comme étant mal
69b04874cdc6046d472bcf8b
3 octobre 2025
Et en application de l'article 46 du même code, le demandeur est autorisé à saisir, à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, en matière contractuelle la juridiction du lieu de
chambre 1-5
69d09db8cdc6046d47107a17
23 janvier 2025
Copie exécutoire : FA Benjamin Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 19 EME CHAMBRE JUGEMENT
CHAMBRE 04
69de77f8cdc6046d4738520f
demandes à l'égard.
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
LES MOYENS PRÉSENTÉS PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE Au soutien de ses demandes, la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE présente les documents suivants : * le contrat de prêt du 12 avril 2023, signé par les parties
Référé
69c0fa60cdc6046d47a0620a
8 octobre 2025
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Pour plus amples exposés des faits, de la procédure, des moyens et prétentions des parties, le Juge des référés renvoie à leurs écritures régulièrement signifiées en
69e4240acdc6046d47be1e8d
7 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 07/01/2026 PARTIE(S) EN DEMANDE * [N] [G] D'[T] [Adresse 1], RCS 893640540 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [O] Morgane - [Adresse 2] PARTIE(S) EN
69bc6832cdc6046d4740f98a
10 janvier 2025
A l'audience du 25 octobre 2024, la SAS LUTAM a maintenu ses demandes contenues dans son assignation et versé ses pièces au dossier de la procédure, auxquelles il conviendra de se référer quant à ses moyens
PROCEDURE COLLECTIVE TCS
69a59cd8cdc6046d47419120
6 janvier 2026
la SARL FLD TECH de l'ensemble de ses demandes et prétentions contraires. » Ledit jugement apparait donc manifestement affecté d'une erreur de plume qu'il convient de rectifier.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69e9eb58cdc6046d473cb013
14 avril 2026
Monsieur Yann BELLO, Juge-Commissaire, avait déposé au greffe son rapport écrit du 26 août 2025, qui a été lu à l'audience.
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