(…) », la signification a été réalisée conformément à l'article 656 du code de procédure civile ; * La nullité invoquée par FAO CONSULTING ne repose donc sur aucun fondement.

Par courrier en réponse du 27 avril 2025, la société [E] a indiqué en substance que : * La problématique au niveau du sol a été identifiée au moins trois mois avant la livraison de la piscine ; * Lors

La société [I] indique que la société [Q] a émis un avoir de 10% sur la facture de 92 500 euros HT pour pallier cette carence.

laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou à défaut ce que la raison commande ; Attendu qu'aux termes de cet article, il peut être statué sans audience, à moins qu'il ne soit estimé nécessaire

Il ne s'agit nullement de conditions précontractuelles acceptées de part et d'autre et devant nécessairement figurer dans l'offre de prêt final.

* juger que Mme [M] [R] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre le comportement allégué et le préjudice invoqué.

Par note en délibéré autorisée, son conseil indique que cette collaboration aurait pris.

à la chose convenue entre les parties, et le cas échéant, tout indice permettant d'établir avec certitude l'antériorité des désordres, * de définir précisément les différentes imputabilités, * d'indiquer

III – LES DIRES DES PARTIES Des moyens invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions, le Tribunal, à titre de synthèse, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile

L'AGENCE JB indique que le 19 mai 2024, Madame [X] [Q] a publié sur la fiche Google de l'AGENCE JB un commentaire négatif.

En ce sens, il indique qu'il sera nécessaire de vérifier la réalisation des prévisionnels avec des résultats permettant de dégager une capacité d'autofinancement suffisante pour rembourser le passif.

Il expose que le renouvellement de la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la société DAGOBAH apparaît nécessaire afin de permettre d'engager un nouvel appel d'offres et

Cette lettre devra indiquer avec précision le fait incriminé et ses conséquences en termes techniques, financiers, et de délais.

Elle fait valoir qu'il ne lui a jamais été clairement indiqué que cette prise en charge supposait la présence des mêmes salariés à chaque session, condition qui serait pourtant à l'origine du refus de

Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil qui indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

La société [W] n'apporte pas les éléments nécessaires à l'évaluation du préjudice de la société.

Or, le courrier n'indique pas que la mesure est temporaire et les accès porteasy de Madame [K] [O], nécessaires pour assurer la distribution des journaux, ont été coupés par la société 2M DIFFUSION NORD

éléments techniques et de fait permettant au juge de déterminer les responsabilités éventuelles encourues, * indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la réfection de l'ouvrage, * fournir toutes

L'administrateur judiciaire indique avoir reçu les éléments attendus, à savoir le devis d'un assureur.

LE RELAIS laisse sans suite l'acte d'assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, ne conclut pas, et n'invoque aucun moyen de défense.