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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE LUNDI SALLE 3
6a1826b3cdc6046d473a0fa8
4 mai 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : Me Thibaut PETITGIRARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE
Trib. de Commerce
69f76383cdc6046d4773b395
16 octobre 2025
par courriel et courrier recommandé du 19 janvier 2024, la mise en demeure du 22 janvier 2024 avec son accusé de non-réclamation du 26 janvier 24, les relances par courriel des 08 et 25 mars 2024 outre
6ème chambre
69ea7b61cdc6046d474d0741
15 avril 2026
L'article 7.3 des conditions générales de chacun des contrats de location stipule : « En cas de non-paiement d'une seule facture à sa date d'exigibilité, après mise en demeure restée infructueuse, le contrat
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a83e95cdc6046d477cecc6
10 avril 2025
Par jugement en date du 13/12/2024, la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [S] a été nommée mandataire judiciaire et il conviendra de la nommer liquidateur conformément aux dispositions
Chambre 01
69f2227bcdc6046d47f9fb64
28 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F02108 N• MINUTE : 2025F00109 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
chambre 1-5
69d965c3cdc6046d47d03b53
2 juillet 2025
OHANA-ZERHAT Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-5 JUGEMENT PRONONCE LE 02/07/2025
Chambre 02
69f20f01cdc6046d47f8281a
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 28 Janvier 2025 N• de RG : 2024F01563 N• MINUTE : 2025F00203 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * SARL CABOT SECURITISATION
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a39a13cdc6046d471895b0
7 juillet 2025
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment les deux actes de prêt professionnel et actes de cautionnement y inclus, les tableaux d'amortissement, la déclaration de
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 10 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant
Chambre 05
69f18fe8cdc6046d47ec89cf
21 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 21 Janvier 2025 N• de RG : 2022F02645 N• MINUTE : 2025F00098 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
AFFAIRES COURANTES
69c98371cdc6046d476fa7ee
23 octobre 2025
Mise en demeure bien réceptionnée par la société KD TRANS DEM. Cette ultime mise en demeure est restée infructueuse, justifiant la résiliation du contrat par la société WATEA.
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
et non professionnelles, exigibles ou à échoir » d'après l'article L.711-1 du code de la consommation.
Chambre 1 : Procédures collectives
69c3b03ccdc6046d47e12935
14 avril 2025
professionnelles exigibles et à échoir et de l'état de ses dettes professionnelles exigibles et à échoir mais qui ont exceptionnellement pour gage son patrimoine personnel recouvrables sur cet actif,
Procédures collectives
69dd1dcecdc6046d471a4992
20 janvier 2025
PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEURS : URSSAF [Adresse 1] DEFENDEURS : M.
69af3e52cdc6046d471486e8
8 janvier 2026
En cours d'instance, les parties se sont rapprochées et un accord global a été trouvé grâce à des concessions réciproques de chacune des parties au moyen de la signature d'un protocole d'accord transactionnel
69ac5410cdc6046d47da3ef9
5 janvier 2026
Par ailleurs, les travaux effectués étaient dans une partie privative et non dans une partie commune de l'immeuble * Par la SARL CORUM IMMOBILIER en tant que mandataire de la SCI AMETO puisqu'elle aurait
Chambre PROZ - Christian ROZE
69f087decdc6046d47d260e5
23 avril 2026
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Attendu que l'article 455 du code de procédure civile dispose que « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens.
chambre 1-3
69d1e85bcdc6046d472af0ba
2 avril 2025
Copie exécutoire : CHADEFAUX Vanessa Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-3 JUGEMENT
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
LES MOYENS DES PARTIES : Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées, reprises lors de l'audience.
69f2fcf6cdc6046d470e74cf
13 janvier 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 13 janvier 2026 N• de RG : 2025F01976 N• MINUTE : 2026F00057 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
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