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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-11
69d26f0ccdc6046d4733ece3
7 avril 2025
Copie exécutoire : SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me Claire BASSALERT Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
Référé prononcé vendredi
69d911e7cdc6046d47c669e2
24 janvier 2025
à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, et par conclusions déposées le 23 octobre 2024, la SAS FLOWBIRD nous demande de : Vu l'article 145 du Code de procédure civile, NOMMER
VENDREDI
69a922b1cdc6046d47904114
11 avril 2025
frais le matériel objet du contrat de location en bon état d'entretien et de fonctionnement, sous astreinte de 100,00 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, exclusivement
PROCEDURE COLLECTIVE
69e251a3cdc6046d4794b65d
8 juillet 2025
concertation avec le liquidateur lorsque la situation les rendra nécessaires ; Autorise le liquidateur a procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré dans les quatre mois du présent jugement, à l'exclusion
69e251f1cdc6046d4794bb43
69e2520ccdc6046d4794bf6d
69e26d05cdc6046d4797dfb0
21 octobre 2025
69e27bddcdc6046d479c0ea1
20 janvier 2026
6a1ab096cdc6046d4778f376
26 mai 2026
référés - première chambre
69bcdccfcdc6046d47497c77
8 janvier 2026
comparant SAS [I] [X] [Adresse 1] Représenté par Me Estelle CIUSSI [Adresse 2] Non comparant DEFENDEUR(S) SASU SONDER FRANCE [Adresse 3] comparant par Me Richard HOCQUET [Adresse 4] FAITS, PROCEDURE
chambre 1-9
69d25cabcdc6046d4732953f
4 avril 2025
Copie exécutoire : LAHAYE-MIGAUD Olivia Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-9 JUGEMENT
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e25989cdc6046d479547ce
1 avril 2026
La SOCIETE [H] soutient dès lors que le litige concerne exclusivement l'application des stipulations contractuelles relatives à la résiliation anticipée et au paiement des sommes restant dues, à la suite
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69a3c32ccdc6046d471b2a4a
22 janvier 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée sur demande d'ouverture du 22/01/2026
69a9cc97cdc6046d47a3b348
10 octobre 2025
Elle ne peut l'être qu'en ces cas. » Le tribunal, constatant la non-comparution de la société CABINET CARRERE IMMOBILIER EURL et le non-respect par la société GRENKE LOCATION SAS de la clause contractuelle
chambre 1-3
69d207a1cdc6046d472d07ae
2 avril 2025
La facture totale émise le 31 mai 2024 par ORANGE s'élevait à 14 531,93 € TTC non réglée à l'échéance du 24 juin 2024.
9ème chambre
69efc323cdc6046d47c2eb7f
23 octobre 2025
510378490 et exploite un fonds de commerce de : Transports publics routiers de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises avec conducteurs, assurés exclusivement
Chambre 02
69f206dccdc6046d47f750c7
1 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 1 er Juillet 2025 N• de RG : 2024F01346 N• MINUTE : 2025F01788 2ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR
LUNDI
69a91c57cdc6046d478f2192
7 juillet 2025
* JUGER que la résiliation du marché du 28 octobre 2022 de la société CONSTRUCTION LAURENT PEYRAUBE au titre du chantier [Adresse 10] est intervenue le 21 avril 2023 à ses torts exclusifs.
CHAMBRE 06
SERVICESc/SAS BTS CONSTRUCTION
69dfaeedcdc6046d47566971
9 janvier 2026
BTS CONSTRUCTION DEMANDEUR SAS [A] SERVICES [Adresse 1] comparant par Me Gary GOZLAN [Adresse 2] DEFENDEUR SAS BTS CONSTRUCTION [Adresse 3] [Localité 1] Représentant légal : Hasan NUGUT Président non
AFFAIRE COURANTE
69c41493cdc6046d47ec0797
15 octobre 2025
l'exception d'incompétence soulevée : Attendu que l'article 48 du code de procédure civile énonce : « Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non
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