[U] [Q], [X], représentants légaux non comparant Et : SELARL EKIP', en la personne de Me Romain RABUSSEAU26[Adresse 2], Liquidateur, Comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS EN

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.

PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Demeurant, [Adresse 5] L'affaire a été placée et appelée une première fois, lors de l'audience du 10 septembre 2024.

(s) : MAITRE [Localité 1] JEAN BAPTISTE AVOCAT A LA COUR Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors

du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Sébastien FERTRÉ, greffier. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 10/04/2025.

Représentant(s) : ME YANN VIGUIER - Avocat à la Cour Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

775 Représentant(s) : Me Denis BERTRAND -AVOCAT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

786 021 Représentant(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

680 353 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

(s) : SCP VERBATEAM AVOCATS Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Stéphane NAVARRO M Marc SEGURET Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public auquel le dossier

(s) : NON COMPARANT Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

Localité 2] : 837 507 136 Représentant(s) : ME MOLINIER Isabelle Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent

(s) : Maître Florent HERNECQ Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

439 232 299 Représentant(s) : LA PARTIE ELLE-MEME Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.

(s) : P.L.M.C SELARL - Avocats Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré : Président : M.