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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69a12c6fcdc6046d47e1966f
4 avril 2025
les montants desdites factures au titre de taux horaires appliqués non-contractuels, des heures supplémentaires facturées et jamais réalisées ainsi que, des doublons facturés entre les indemnités de repas
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be933fcdc6046d4770219b
15 juillet 2025
* Conformément aux conditions générales du contrat de location, la société SCRB, en tant que responsable, doit prendre en charge le coût des réparations.
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
Elle exerce une activité de réparation de véhicules et de pose de pare-brise sous l'enseigne commerciale RAPID PARE BRISE.
69f7bde2cdc6046d477db1c6
8 avril 2026
seule mention d'éventuels désordres relevés par les propriétaires ou le syndicat des copropriétaires sur les parties communes ou sur quelques appartements ne peut exonérer la SCCV [Localité 2] de son obligation
chambre C2
69e56370cdc6046d47d78d60
14 janvier 2025
de maintenance informatique a été régulièrement conclu avec la Société [B], Dire et juger que la Société [B] est responsable à 50 % de la perte des données qu'elle a subie pour avoir manqué à son obligation
chambre 1-5
69cfd1f8cdc6046d47fcdd1a
9 avril 2025
verser à madame [U] la somme de 25 000 € correspondant à son indemnité de cessation de contrat, * Condamner la société EV MMC FRANCE à verser à madame [U] la somme de 10 000 € correspondant à la réparation
Chambre 02
69f2be2ecdc6046d4708b919
21 octobre 2025
L'article 1231-6 du code civil dispose que « les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la
69ba3431cdc6046d470c9f94
19 janvier 2026
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de
REFERE
69dfb96acdc6046d475727f7
17 juillet 2025
n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. » Il résulte de ces dispositions que
Chambre 22
6a11a3f6cdc6046d47ad69b5
21 mai 2026
limites de sa compétence, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
3E CHAMBRE
69e0abe9cdc6046d476eca28
10 avril 2026
Que la Société AFC LR 34 a cessé de remplir ses obligations contractuelles.
69c47dd7cdc6046d47f86ef0
23 janvier 2026
S'entendre condamner la société GRAND FRUIT DISTRIBUTION à payer à la SARL EPILOGUE, es qualités de liquidateur judiciaire la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive dans l'obligation
Rendu de décisions
69cbdc7ecdc6046d479fd2c7
Par conséquent, M., [T], [X] sollicite de la SARL SG., [E] - T.P. le remboursement de sa facture ainsi que des frais d'huissier, d'expertise et la réparation d'un préjudice moral qu'il invoque.
69e302ebcdc6046d47a5c76e
23 janvier 2025
[G] ayant abouti à un préjudice de 180 000 € ATTENDU que l'article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est
Contentieux général - chambre 3 (délibérés)
69cf7f2dcdc6046d47f6528e
1 avril 2026
De façon sommaire, les taches entre les associés ont été réparties comme suit : * monsieur [B] gérait l'accueil, la réservation des particuliers, la caisse et les fournisseurs, * monsieur [E] devait
69a0e339cdc6046d47dccd74
29 janvier 2025
d'audience : 24 janvier 2025 Procédure : La SAS [S] [S] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : 833243124 Activité : L'acquisition, la gestion, l'administration et l'exploitation d'un fonds de commerce de réparation
69b2ed64cdc6046d476dfb55
1 octobre 2025
Chambre 05
69f20293cdc6046d47f6dca4
8 juillet 2025
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
27 janvier 2026
À compter de mai 2022, la société MA INFORMATICS a manqué à ses obligations en ne reversant pas une somme de 26 328 euros, puis en aggravant son passif en juillet 2022 par un nouveau défaut de versement
Contentieux Général
69ce3a7dcdc6046d47d7938c
[L] notifie à la SAS AB CAPITAL la mise en jeu de l'obligation de sortie de l'associé minoritaire en application de l'article 7 du pacte d'associés régularisé entre les parties, en mettant en avant un
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