au réseau des énergies renouvelables d'Auvergne pour une installation de production photovoltaïque située sur la commune de [Localité 1] [Adresse 3]) [Adresse 4].

ENEDIS a été placée dans l'obligation de procéder immédiatement aux réparations. Par LR avec AR, ENEDIS a mis en cause la responsabilité de ERT et l'a invitée à en informer son assureur.

Les travaux non pas été effectués dans les règles de l'art mais pour camoufler les déformations.

en intervention forcée et dire que leur sort sera joint à celui des frais irrépétibles et dépens liés à la procédure principale.

la prescription de l'action, que l'on soit en présence ou pas d'une procédure collective.

Bruno BALDUCCI Greffier : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Faits et Procédure : Le 14 janvier 2020, Monsieur [R] [K], propriétaire d'un fonds de commerce de débit de boissons, donnait en location-gérance

A l'ouverture de la procédure collective, GENOVA n'employait aucun salarié.

d'une somme de 10.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extrajudiciaire en date du 31 janvier 2024, immatriculé sous le numéro 2024J00115, le FONDS COMMUN DE TITRISATION CASTANEA ayant pour société de gestion, la société

Or, le 26 décembre 2024, la société EXPANSIVE SAS a informé la société RAJPOOT 2 de son incapacité à régler le prix de cession.

motif qu'une procédure d'expertise était en cours.

PROCEDURE Par acte de commissaire de justice en date du 3 novembre 2022, signifié en étude conformément aux articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société ECO VALORISATION a assigné la société

SLS rapporte que LPF cesse de régler les loyers dus au titre des quatre contrats de location à compter du mois de juin 2022.

. : 2025008200 JUGEMENT RENOUVELANT LA PERIODE D'OBSERVATION LE TRIBUNAL Par jugement en date du 21/10/2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'entreprise Sàrl

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 25 janvier 2023, la BPM a mis en demeure Monsieur [B] [Y] en qualité de caution, d'avoir à régler la somme de 11.862,50 EUR sous huitaine.

42 du Code de procédure civile qui indiquent que la juridiction compétente est celle du lieu où demeure le défendeur (ici, [H]).

Me, [P], [E] rappelle les termes de son précédent rapport et indique que la société souhaite régler son entier passif dans le cadre de la procédure du redressement judiciaire.

Si le liquidateur judiciaire invoque des dispositions extérieures au Livre VI (par exemple, le droit commun ou les règles spécifiques aux sociétés commerciales, comme les articles L.223-21 du Code de commerce

Toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l'intérêt commun des associés (article 1833 du code civil).

FAITS ET PROCEDURE Par assignation délivrée le 17 février 2026, la SAS [J] (RCS CRETEIL 323 934 513) a attrait en référé Monsieur [N] [M], Entrepreneur Individuel (RCS CHATEAUROUX 833 154 297) exerçant