Il n'existe aucun élément permettant d'établir que la situation de la société serait irrémédiablement compromise. En outre, le débiteur ne s'oppose pas à l'ouverture d'une procédure collective.

* La société Promatec International AG est une société commerciale, tout litige la concernant relève de la compétence des tribunaux de commerce.

collective à son encontre.

s'établissent ainsi selon le rapport du liquidateur : […] La société TEAM MOKA employait une salariée lors de l'ouverture de la procédure collective.

PROCEDURE Par jugement du 12 janvier 2026, le tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de trois mois à l'égard de la société BOIS BUCHE ILE DE FRANCE (ci-après BBIDF

Adresse 2], [Localité 2] DÉFENDEUR - non comparant TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON EXPOSE DES FAITS, MOYENS ET PROCEDURE Par acte introductif d'instance en date du 22 mai 2025 concernant

par un jugement en date du 05/11/2024 le tribunal de commerce de Dijon a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la société : CYMA (SARL) [Adresse 1], RCS n° 792 822 686.

Vu le rapport du juge commissaire, favorable à la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif. Constate la non comparution de la représentante légale de la société débitrice.

Le FICOBA n'a trouvé aucun compte bancaire au nom de la société.

briguait un important marché d'un montant de 12 M€ de volume d'affaires avec une société dénommée ELLI (groupe VOLKSWAGEN) concernant la commercialisation d'un cordon de recharge et d'un isolant conçu

* La société AURA BOISSONS soutient qu'il n'y aurait aucun risque concernant le recouvrement.

Il est également produit au dossier la Facture N°8427 de la société SOLAR CLIM pour un CONTRAT ENTRETIEN -CAVEAU ET RESTAURANT – pour l'année 2019 libellé au nom de « CHATEAU DES LAUNES ».

Vu le jugement de ce tribunal du 17 avril 2024 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la SARL [P] CONSTRUCTIONS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 03/07/2025 JUGEMENT DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F894 Numéro de Procédure collective

Par conséquent il convient de condamner Madame, [X], [Y] à payer à la société DANIEL ELECTRICITE SAS la somme réduite de 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

par Me Vanessa CHADEFAUX Avocat (E1565) ET : SAS LES PROFESSIONNELS DE L'IMMOBILIER, dont le siège social est 41 rue Principale 57220 Varize Vaudoncourt - RCS B 915100044 Partie défenderesse : non comparante

collective à venir ; ATTENDU qu'il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire uniquement professionnelle, en statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que pour l'application

au sens de l'article 696 du code de procédure.

2025F01654 - 2600700007/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 07/01/2026 JUGEMENT DU SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1654 Numéro de Procédure collective : 2024RJ496

sur des bases saines, le ralentissement économique mondial que la société subit de plein fouet, est venu reporter voire annuler un certain nombre de commandes de sorte que la société dispose aujourd'hui