prévues à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, Ordonne au chef d'entreprise de déposer immédiatement au greffe du Tribunal de Commerce conformément à l'article R. 621-14 du Code du Commerce, le procès-verbal

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

taxations d'office, dont la somme de 6.631,00 euros relative à la part salariale, * 5 contraintes ont été signifiées à la société HBA Technology SASU, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

titre de taxations d'office, dont la somme de 1.554,00 euros relative à la part salariale, * 7 contraintes ont été signifiées à la société LIMINALE SAS, * Les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

les salariés de l'entreprise et qu'en l'absence de comité social et économique, les salariés éliront leur représentant, et que lorsque aucun représentant des salariés ne peut être désigné ou élu, un procès

la SARL T2TP est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible en raison de l'arrêt de son activité, de ses comptes bancaires clos, ainsi qu'il résulte du procès-verbal

totre de la part salariale, pour la période d'avril 2021 à novembre 2024, * 5 contraintes ont été signifiées à la société [L] BEQUILLE DE L'AGE EURL, * les tentatives d'exécution ont abouti à un procès-verbal

l'audience du 23.03.2026 afin qu'il soit statué sur l'opportunité du maintien de la période d'observation Dit que l'inventaire sera dressé par la société BH prise en la personne de Me [G] ; Dit que ce procès-verbal

l'audience du 23.03.2026 afin qu'il soit statué sur l'opportunité du maintien de la période d'observation Dit que l'inventaire sera dressé par la société BH prise en la personne de Me [S] ; Dit que ce procès-verbal

d'observation Dit que l'inventaire sera dressé par le Débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément à l'article L.622-6-1 du Code de commerce Dit que ce procès-verbal

d'observation Dit que l'inventaire sera dressé par le Débiteur et certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément à l'article L.622-6-1 du Code de commerce Dit que ce procès-verbal

Il y a donc lieu de débouter la SARL CARAVANING DU MARAIS de sa demande de nullité du procès-verbal de livraison et de recette définitive.

Le 14 décembre 2017, la société EIFFAGE a remis un procès-verbal de réception pour signature, que la société CHOCOMAIX a refusé de signer.

* La société [D] n'a pas établi de cahier des charges, elle n'a pas fourni les prestations et services promis et enfin le procès-verbal de réception du site internet ne peut être assimilé au procès-verbal

de constat, Attendu que l'article 145 du Code de Procédure Civile dispose que « s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la