conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Présidente de Chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience, 21/10/2025 SELARL GRAND OUEST PROTECTION

DISCUSSION Attendu que l'article 1103 du Code civil énonce : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Franck BANGET-MOSSAZ Date d'audience publique des débats : 11 février 2026 Formation du délibéré : M. Franck BANGET-MOSSAZ M. Bernard RIBIOLLET M.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

PRESIDENT: CAROLINE AMOROS JUGES : Jacques FORN RICHARD MACIA ASSISTES DE Sophie MAUREL, greffière, Attendu qu'en date du 11/07/2023, Mme.

Assisté de Johanna LISSARRE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société CONSEQUENCES SAS agit en tant que société de conseil, notamment en affaires et gestion, sous toutes ses formes

MOTIVATION Attendu que l'opposition ayant été régulièrement formée dans les délais légaux, le tribunal la déclarera recevable; A.

Vu la jurisprudence visée, Vu le contrat d'affacturage du 7 décembre 2018 * REJETER la demande de jonction formée par la société L'ATELIER DU PARQUET ; * CONDAMNER la SARL L'ATELIER DU PARQUET à payer

du Code de Commerce, Vu la jurisprudence visée, Vu le contrat d'affacturage du 7 décembre 2018 Il est demandé au Tribunal de Commerce de Cannes de bien vouloir : * REJETER la demande de jonction formée

L'article L. 441-1 du code de commerce traite des conditions générales de vente applicables aux activités de production, de distribution et de service.

Le Tribunal précise donc que s'appliquent les articles du Code Civil dans sa version applicable aux faits de l'espèce dont l'article 1103 qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de

En date du 29 février 2024, le juge de l'exécution du Tribunal judiciaire de PARIS a rejeté la demande de mainlevée de l'hypothèque formée par Monsieur [I] [K].

L'entreprise est donc commerciale par la forme et son objet.

*1DE/06/40/35/28* LRAR: -SARL HAUTE PROTECTION SECURITE INTERNATIONALE Signif: -M.

La SAS SOUYEBROTHERS est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 839544376 et exerce une activité d'enregistrement sonore et édition musicale sous la forme de société par

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: Stéphane CRETINJUGES: Frédéric BASSETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation

TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Stéphane CRETIN : Frédéric BASSET Laurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation

La SARL TOUSCOPROD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 510096365 et exerce une activité de programmation informatique sous la forme de société à responsabilité

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT JUGES : Pascal THOMAS : Hervé FAIVRE Sandrine BARIOZ GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : PRÉSIDENT: François NOËLJUGES: Nicolas DUCHETLaurence KLEIN GREFFIER LORS DES DÉBATS : Julie MATLOSZ SIGNÉ électroniquement par le président de formation