initialement conclu entre la société « VIATLEASE » et la société « ROY AMENAGEMENTS EXTERIEURS», à tout le moins que la société « ROY AMENAGEMENTS EXTERIEURS » est toujours en droit d'exercer son droit de rétractation

La société PALAIS DES CONGRÈS DU FUTUROSCOPE sollicite du juge des référés la condamnation de la société MIMS au paiement d'une provision de 20.500 € correspondant à une indemnité de rétractation contractuelle

MINUTE SIGNEE PAR : Sébastien CARPENTIER, Président, et Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-Greffier à qui le jugement a été remis DEMANDEURS : L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'opposition à injonction de payer La SARL SOCIETE D'AVOCATS PEM a formalisé son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier envoyé le 21

HARDY Lors du prononcé de la décision : Mme N.

sociétés du groupe et de RENOUVEAU, fournisseur de services en ligne, RESULTATS FINANCIERS 2023 (21 mois) […] ETAT DU PASSIF AU 15/02/2025, COMPTE TENU DES CREANCES DECLAREES ET DU PASSIF RETENU ET RETRAITE

GIULIANO, greffier, Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 21 Janvier 2026 Réf : W0000722 N° PCL : 2026J00072 N° RG : 2026P00038

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est

général- [Adresse 3] Mme [B] [F] [J] [T] – Directeur général délégué - [Adresse 3] comparant par Mme [S] [O] [Adresse 4], munie d'un pouvoir et Me [Y] [X] [W] [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

seule partie présente, confirme qu'elle n'a pas trouvé de solution amiable pour le règlement de ce litige et réitère oralement les demandes formées dans son acte introductif d'instance, sans ajout ni retrait

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est signée par M.

ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 7 mai 2026 La Minute est signée par M.

Christian LAPLANE assisté de Me Dominique DA Greffier ; DEBATS Audience publique du 14 avril 2026 ORDONNANCE DE REFERE Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition

Motifs du jugement : Attendu que l'article 377 du code de procédure civile dispose que l'instance est suspendue par la décision qui sursoit à statuer, radie l'affaire ou ordonne son retrait du rôle.

[B] conteste cette décision, en vain. PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice, délivré à personne, M.

JUGEMENT Décision contradictoire et rendue en premier ressort. délibérée par M. Stéphane ROUSSILLON, président, Mme Myriam BERDY, juge M.

Sur la demande de retrait et destruction des colis La SAS Cap Bourbon sollicite la condamnation de la SASU [Z] Food à procéder au retrait et à la destruction des colis encore en stock au sein de son entrepôt

Or, la société LOCAM n'a fourni aucune information à la société, [L] quant au droit de rétractation dont elle bénéficiait.