du refus de prendre en compte sa rétractation.

INVEST ; Les réponses des créanciers à la circularisation des propositions de plan de sauvegarde de la SCI LB REAL INVEST ont été les suivantes : 1 créancier représentant 0,44 % du passif échu a refusé

Fixe à 9 ans la durée du plan et dit que le paiement de la première échéance devra intervenir un an après l'homologation du plan.

membre de la SELAS FIDAL, Avocat au Barreau de VANNES ; D'AUTRE PART; Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'exploit introductif d'instance susdaté ; Vu les écritures échangées

par Me [G] [C] En qualité de Mandataire Judiciaire de INSTALLATIONS MAGASINS [Q] [F] (SAS) Domiciliée ès qualités : [Adresse 2] Par jugement en date du 03/04/2024, sur déclaration de cessation de paiement

des factures à leurs échéances.

Elle réclame le paiement d'une somme de 7.595,83 € au titre de trois factures émises en 2024. La société, [B] SAS refuse de régler les sommes réclamées au motif de surfacturations.

* La première échéance annuelle intervenant 12 mois après la date d'arrêté du plan.

Par courrier du 13 avril 2023, la société [H] a refusé la demande de rémunération complémentaire de la société EIFFAGE.

[Magistrat/Greffier U] substitué par Me DAZIN Richard COMPARANT 2D DED SAS Défendeur (s) : 3D BTP SAS [Adresse 2] NON COMPARANTE Président : Monsieur [Magistrat/Greffier N] [Magistrat/Greffier B]reffier

Cette convention prévoyait une obligation d'approvisionnement exclusif ainsi qu'une obligation corrélative de paiement de loyers en contrepartie de la mise à disposition du matériel, jusqu'à l'échéance

La résiliation de CLICK&CARE est intervenue le jour où WEBHELP lui en a notifié l'interruption en cas de non-paiement des factures en attente.

échéance.

* La société [P] [O] souhaite régler 100 % de son passif en 10 échéances annuelles linéaires de 10 % et que le paiement intervienne aux dates anniversaires du jugement arrêtant le plan tout en maintenant

Dispositions particulières : * Avances superprivilégiées de l'AGS : remboursement immédiat du superprivilège des salaires d'un montant de 10.551,60€, sauf à obtenir un échéancier du CGEA, * [Localité

les exploits introductifs d'instance susdatés ; Vu le jugement du Tribunal de céans en date du 23 juin 2023 ; Vu l'arrêt de la Cour d'Appel de RENNES en date du 19 décembre 2023 ; Vu les conclusions échangées

[Q] à payer à la SA BRED COFILEASE : 18.308,74 € avec intérêt légal à compter du 16 août 2023 jusqu'à parfait paiement, et 1.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre

Ces factures sont arrivées à échéances et sont restées impayées à ce jour.

de son plan (à savoir 68 K € pour la première échéance, 95 K € pour la seconde échéance, 135 K€ pour la troisième échéance) dans le cas où cette dernière et la société 1001 TELECOMMANDE ne seraient pas

A la finalisation du contrat, madame [D] a demandé à monsieur [F] que le paiement soit réparti en 3 échéances égales.