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DEMANDEUR (S) : Monsieur [Z] [V] né le [Date naissance 1] à VANNES, de nationalité française, demeurant [Adresse 3], 56130 [Adresse 4] REPRESENTANT(S) : Me SVITOUXHKOFF Grégory, Avocat au Barreau de VANNES

forfaitaire au titre de l'article L441-10 du code de commerce ; * La somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; * La somme de 3 000,00 € à titre de dommages-intérêts

Demandeur (s) : IMAGO FINANCE (SAS) [Adresse 1] N° SIREN : 444 576 599 Représentant (s) : CEBELEX - AVOCATS Défendeur (s) : AUMERAL (SAS) [Adresse 2] N° SIREN : 809 900 723 Représentant(s) : SELARL PVB

, elle a sollicité l'avis d'un représentant de la Fédération Française des Sports Automobile (pièce n°4 de la société SOGEVAB).

Toutefois, en cas de simple négligence du dirigeant de droit ou de fait dans la gestion de la personne morale, sa responsabilité au titre de l'insuffisance d'actif ne peut être engagée » ; Rechercher

Par courriel du 12 décembre, la société GLOBIMPEX a informé la SDM que Monsieur [L] ne la représentait plus.

au titre du prêt n° DOM3745456/01

2025 002707 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RODEZ ORDONNANCE DE REFERE DU 21/10/2025 * DEMANDEUR (S) : [H] CREATIONS (SAS) le Champ de la Source -le Lac 12160 Baraqueville * REPRESENTANT

des 175 factures impayées après imputation des dépôts de garantie : * 22.176,05€ TTC au titre du solde dû pour les 18 factures de loyers, * 66.726,26€ TTC au titre des 6 factures de sinistres, * 11.604

DEBITEUR(S) SAS LA MANNE LE REFUGE DU [Localité 1] [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 3] FRANCE N° RCS de [Localité 4] : 884755216 / N° de Gestion : 2020 B 5361 Représentants Légaux :

[A] [Z] sont garants des engagements pris dans le cadre du plan de cession de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS pour le compte de la société OLAK.

Après déduction des acomptes versés, le solde dû par la société HB TRANSPORTS au titre de la créance s'établit à : 52 998 € - 36 292,80 € = 16 705,20 €.

Par ailleurs LM CONTROL ne s'était pas engagé sur un délai ferme mais avait fourni une estimation de charge de développement et un calendrier estimatif.

A ce titre elle demande un dédommagement à la hauteur de la demande de paiement.

au titre des désordres survenus dans l'année de parfait achèvement.

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la pénalité ainsi convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire.