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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
audience ordinaire
69e2e590cdc6046d47a395ca
28 octobre 2025
FINE ART est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible et exigé avec son actif disponible, et qu'elle est en état de cessation des paiements ; Attendu que les représentants de cette société
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c244d9cdc6046d47be7e99
20 octobre 2025
La créance de la société, [Q] est certaine, liquide et exigible et ne peut en aucun cas se compenser avec une créance hypothétique de dommages et intérêts qui est sans lien avec la facture dont le bienfondé
Trib. de Commerce
69ae7951cdc6046d47032cff
1 avril 2025
L'offre de la société MODICAST, examinée par le tribunal à l'audience du 27 mars 2025, ne concerne pas les actifs de la société ALLIBERT SANITAIRE.
Chambre 02 (chargement)
69c36374cdc6046d47d8b447
14 octobre 2025
- N° RG : 2025P01014 SAS [O] C/ Monsieur [D] [Q] [A] DEMANDERESSE SAS [O], sise [Adresse 1] Comparaissant par Maître [Y], Avocat à la Cour, membre de la SELARL DUCOS-ADER/OLHAGARAY & ASSOCIES, société
Contentieux Général
69eb3174cdc6046d475bc323
17 avril 2026
La Société LES BARONS GASCONS bien que régulièrement avisée, n'a effectué aucun règlement.
chambre 1-5
69d02689cdc6046d47073ee8
2 juillet 2025
La créance de Mme [M] n'a pas été incluse dans les comptes de liquidation au passif de la société.
Chambre 07
69bef331cdc6046d477978cf
15 juillet 2025
NEW OXATIS à l'encontre de la société [N] en liquidation judiciaire, * PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formées par la société NEW OXATIS à l'encontre de la SELARL « MJ AIR ès-qualités de Mandataire
69fb33eacdc6046d47ca8ea8
5 mai 2026
[C] [K] est recevable en son action ; * DIRE ET JUGER que la cession de créance consentie par Monsieur [H] [A] à la société [C] [K] est régulière ; * DIRE ET JUGER que la créance de la société est certaine
Délibérés de Contentieux Général
69c50545cdc6046d4705718b
14 janvier 2026
de liquidation judiciaire de la SNC LE MARYLAND avait été prononcée plus d'un an plus tôt, le 26 juillet 2023, et que la société a été radiée du Registre du Commerce et des Sociétés le même jour, et
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb90cdc6046d47aa045e
4 mai 2026
Par jugement en date du 8 juillet 2025, le tribunal de commerce de Niort a prononcé la liquidation judiciaire de la société [K].
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6690bcdc6046d47eead0d
Par jugement en date du 3 avril 2025, le Tribunal de Commerce de Poitiers a ordonné l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL SABRI EVLO, ayant pour siège social [Adresse
Référé prononcé vendredi
69d30e12cdc6046d47414051
4 juillet 2025
société.
Chambre 02
69f2dd23cdc6046d470b7397
21 avril 2026
Le 09/12/2024 M [H] a procédé à la liquidation amiable de la société LE DIVAN, société radiée le 21/01/2025.
AFFAIRES COURANTES
69af89ddcdc6046d4719a2b1
16 janvier 2026
GIR a exécuté son obligation de travaux, alors que la société INERTAM n'a pas respecté son obligation d'en payer le prix * la créance de la société GIR apparait ainsi certaine, liquide et exigible à
3ème chambre
69ea5cb2cdc6046d474add07
8 janvier 2026
Le 9 janvier 2025, la société [N] signe une convention d'ouverture de compte auprès de la société [L].
69a8ea69cdc6046d478b9623
24 octobre 2025
: * Débouter la société [I] de l'ensemble de ses demandes ; * À titre reconventionnel, * Condamner la société [I] à verser à la société INVISU la somme de 100.000 € à titre de dommages et intérêts,
69e84f41cdc6046d471804b2
23 janvier 2025
Force est de constater que la demande de dissolution judiciaire n'a plus d'objet, puisque la société est placée en liquidation judiciaire. M.
69a8775dcdc6046d47833d42
La société JMSOCE est placée liquidation judiciaire le 29 avril 2024.
Délibéré par remise au Greffe chambre 4
69c53908cdc6046d470a51aa
24 janvier 2025
La société VILLA-FLOREK, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société OFO ne comparait pas à l'audience, et n'est pas représentée.
69e76a8ecdc6046d47029102
20 avril 2026
Ainsi, aucune condamnation pécuniaire ne peut être prononcée contre une société placée en liquidation judiciaire, dès lors que la créance invoquée est antérieure au jugement d'ouverture.
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