, assisté de Monsieur Rémy PARMENTIER, Commis-Greffier, par mise à disposition au greffe après débats en audience publique du Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq auxquels siégeaient : Président

de minute : 43/3/2026 Code Nac : Demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU 14/01/2026 (Affaire mise

Victoire Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-2 JUGEMENT PRONONCE LE 15/04/2025 Par sa mise

BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise

La SARL ALPRO INTERIM ALLIANCE PROFESSIONNELLE INTERIM (ci-après « ALPRO »), dont le siège social était situé à [Localité 1], avait pour activité agence de travail temporaire.

La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré.

SUR CE, ATTENDU QUE, Sur l'intervention volontaire de la SA MIC INSURANCE et la mise hors de cause de la société [X] [N] : Vu les pièces versées aux débats, il y a lieu de constater que selon l'attestation

Sur les dispositions du code du travail M., [P], [G] s'appuie sur les articles R. 4222-1 et suivants du code du travail pour affirmer que le local qui lui a été loué par la SAS INTERALLIANCE n'est pas

Vu la jurisprudence produite, Vu les pièces versées au débat, Il est demandé au Tribunal de commerce de céans de : I.

Représentée par l'Avocat postulant : SCP SIMARD – VOLLET – OUNGRE - CLIN Avocats au Barreau d'Orléans Assignation du 05 juin 2025 pour l'audience du 26 juin 2025 Affaire plaidée le 25 septembre 2025 Mise

est fixée au 20 juillet 2020, que cette date n'est pas modifiable et conditionne la mise en service du bâtiment pour la rentrée scolaire 2020, le planning des travaux prévoit un achèvement du hors d'air

* Pièce n°5 31/10/2023 Courriel de relance resté sans réponse. * Pièce n°6 29/12/2023 Courriel expliquant la suspension du paiement * Pièce n°7 13/03/2024 Courriel de relance resté sans réponse.

En septembre 2022, des différends relatifs aux travaux supplémentaires ont conduit la SAS LESKO-BAT à l'arrêt du chantier et à la réception des travaux en l'état.

Sur les dépens Par application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens seront mis à la charge de Madame [Y], qui est la partie perdante.

Cette déclaration était assortie d'un descriptif des travaux à prévoir.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL [Adresse 1] Composition du

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE LA SAS BRETECHE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI SIX MAI DEUX MILLE VINGT SIX ORDONNANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DE L'URSSAF DES PAYS DE LA [

Pièces n° 8 & 9 en défense.

Or, il ressort des pièces versées au débat (pièces n° 10, 11 et 12 du demandeur) qu'une demande de modification de l'indemnité au bénéfice de Monsieur [Z] [G] a été faite auprès de l'organisme GSC par