Sur ce, Les parties font état de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris en date du 21 mars 2025 (arrêt transmis par RPVA et en instance de signature).

CENTRE au taux contractuel initial non majoré ; Attendu que, conformément à la Loi, les créances comprises dans le champ d'application de l'article L. 626-20 du Code de Commerce seront payables à l'arrêté

fondée, et en conséquence : Condamner la SARL [V] 200 à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] : * 14.518,84 Euros au titre du Prêt professionnel n° 10278 07234 00020708103 selon décompte arrêté

de plan de redressement proposé par la SARL L'Hermine [U] ; Attendu qu'en conséquence, conformément aux dispositions des articles L.631-19 et L.626-1 et suivants du Code de Commerce, il y a lieu d'arrêter

AUTOMOBILES AUVERGNATE laquelle sera condamnée au paiement des sommes suivantes au titre du contrat de prêt n° 06003461 : * Principal : 9 903,36 € * Indemnité contractuelle : 410,42 € * Intérêts arrêtés

créanciers interrogés par la SELARL [E] [V] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [E] [V], mandataire judiciaire, ont fait les réponses suivantes : Réponse Option N°0 - Paiement immédiat à l'arrêté

autolaveuse 150€ par mois ( sous réserve qu'il soit encore en cours au jour de l'adoption du plan ) * Règlement immédiat des créances inférieures à 500€ * Règlement du passif définitif, admis et dûment arrêté

Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.

Attendu que la société employait trois salariés et que sa trésorerie ne lui permet pas à ce jour, de faire face au coût des licenciements entrainés par l'arrêt de l'activité.

et les perspectives d'avenir, Qu'elles permettent à l'entreprise de poursuivre son activité, Qu'ainsi, l'esprit des titres II et III du livre VI du code de commerce se trouvant respecté, il échet d'arrêter

Le prix a été défini à partir des comptes annuels clos le 31 mars 2017 et d'une situation provisoire arrêtée au 31 mars 2018 remis à [J] [O].

C'est donc en connaissance de cause que la SEP ICE [T] [G] a choisi d'ouvrir le circuit en décembre 2024 malgré l'absence d'homologation ou d'arrêté municipal préalable.

GENERALE en sa qualité de caution personnelle et solidaire de la SAS MARWELL au titre du prêt de 325 000 € (n°219186100099) à hauteur de 211 250 € au taux contractuel majoré de 5,45 % selon décompte arrêté

LE CREDIT LYONNAIS la somme en principal de 37 799,81 €, somme arrêtée 7 juin 2023, à majorer des intérêts de retard au taux de 3,80 % l'an à compter du 08 Juin 2023 et ce jusqu'au parfait paiement, au

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 QUI ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA SOCIETE, [R] SARL N°PCL : 2024J01353 N° RG : 2025L03291 - 2025L02395 DEBITEUR : SARL

En effet, l'immeuble a été frappé par un arrêté de péril pendant plusieurs années.

ET PRETENTIONS DES PARTIES La SAS GROUPE BONNET OPTIQUE regroupe plusieurs fonds de commerces ayant pour activité la profession d'opticien-lunetier, profession dont l'exercice est réglementé par l'arrêté

Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous ».