AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
VENDREDI
69a91a1ccdc6046d478ece40
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par acte extrajudiciaire signifié à Madame [Q] [I] (compagne de Monsieur [F] [A]) en date du 23 mai 2024, la BNP PARIBAS assigne Monsieur [F] [A] devant le présent tribunal.
Source officiellePage 34 sur 41
4 ème chambre B
69dc79f0cdc6046d470cfbbe
19 janvier 2026
19 janvier 2026
opposables aux sociétés [Adresse 3] et EUROVIA POITOU CHARENTE LIMOUSIN, ainsi qu'à la SMABTP les opérations d'expertise judiciaire ; rendues également communes et opposables à la société DEVRAN et la compagnie
Source officielle