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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 2

69b58139cdc6046d47a75274

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b58272cdc6046d47a766aa

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b58282cdc6046d47a7680d

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b58320cdc6046d47a774b7

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b583a4cdc6046d47a77de7

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5a8ebcdc6046d47ac25a4

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5a8facdc6046d47ac2694

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5ab94cdc6046d47adc9e1

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5aba3cdc6046d47adcae2

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5abb3cdc6046d47adcc06

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5abc2cdc6046d47adccee

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5accacdc6046d47adf101

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5ad60cdc6046d47adfa59

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5ae01cdc6046d47ae124a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 2

69b5ae25cdc6046d47ae14c9

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

1500 euros (non soumise à TVA), le montant de l'indemnité qui sera versée au liquidateur par prélèvement sur le fonds d'indemnisation des procédures impécunieuses géré par la Caisse des Dépôts et Consignations

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b73ec5cdc6046d47ccb38e

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [N] [W].

Source officielle
TCOM

.

69b776a9cdc6046d47d05857

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[S] REPRÉSENTÉE PAR Me [F] [S].

Source officielle
TCOM

.

69b77896cdc6046d47d0776e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-[D]- DUVAL représentée par Me [K] [D].

Source officielle
TCOM

.

69b778d3cdc6046d47d07b59

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ANGEL-HAZANE-[K] REPRÉSENTÉE PAR Me [H] [K].

Source officielle
TCOM

.

69b77901cdc6046d47d07e2e

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

DIT que les constatations du juge seront consignées dans un rapport auquel sera annexé celui de la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me Cyrille POIRET.

Source officielle

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