La cour d'appel de DOUAI a confirmé en tous points ce jugement du Tribunal de commerce de Lille.

accessoires, son origine, notamment au regard des règles justifiant l'apposition des mentions "fabriqué en France " ou " origine France " ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code des douanes

ainsi été considéré que l'acheteur qui n'émet aucune contestation sur la qualité des prestations réalisées est mal fondé à invoquer l'exception d'inexécution pour refuser le paiement (Cour d'appel de Douai

au titre de l'indemnisation des coûts externes ; * Sur le redressement douanier : La Société [B] produit un avis de contrôle réalisé entre le 21 Juin 2022 et le 15 Septembre 2022 par le bureau des douanes

Elle produit à cet effet la jurisprudence de la Cour d'Appel de Douai, ayant rétracté une ordonnance qui a désigné un informaticien de manière insuffisamment précise.

Au visa de l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 25 janvier 2018, le caractère commercial d'une caution nécessite que l'engagement soit le moyen d'obtenir le financement nécessaire à l'acquisition de

Sur demande de clients, les ventes pouvaient faire l'objet d'une double facturation ; le prix des produits initialement convenu était alors minoré pour diminuer la base taxable lors du passage aux douanes

Madame [E], après avoir assuré l'emballage des objets fragiles, prestation prévue au contrat, a interrogé les déménageurs présents pour s'assurer que les formalités de douane avaient bien été réalisées

Ce principe a été réaffirmé par la Cour d'appel de Douai, dans un arrêt du 23 mars 2023 (RG n° 22/04217), qui rappelle qu'une demande de sursis à statuer doit impérativement être présentée avant toute

et acquitter tous effets de commerce, chèques, virements, billets et mandats sur tous particuliers et caisses publiques ou privées ; * Retirer de toutes messageries, de tous bureaux de poste et de douane

société cautionnée au moment de son engagement, ni n'exerçait de fonction de ce type en tant que salariée, et était simple associée minoritaire comme il ressort des arrêts des Cour d'appel de Grenoble et Douai

fait générateur des créances dont sont titulaires les parties affectées de cette classe trouve sa source dans la réglementation fiscale ; (ii) les créances bénéficient du privilège du Trésor ou des douanes

titre de dommage et intérêts en réparation de l'atteinte à son image de marque, la Cour d'appel a octroyé de façon plus mesurée et réaliste la somme de 10 000 à la société ayant subi le préjudice (CA Douai

WINTHROP INDUSTRIE, GENZYME CORPORATION et les sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE, intervenantes volontaires, demandent au tribunal de : Vu le contrat de commission de transport et de douane

WINTHROP INDUSTRIE, GENZYME CORPORATION et les sociétés CARRAIG INSURANCE DAC et HDI GLOBAL SE, (intervenantes volontaires demandent au tribunal de : Vu le contrat de commission de transport et de douane

résolution est prononcée aux torts exclusifs du contractant qui a notifié à ses risques et périls une résolution unilatérale : [Cour d'appel, Rouen, 1re chambre civile, 2 mars 2022 - n° 19/03163], [CA Douai