AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-20
6a0eb47bcdc6046d47682235
4 mai 2026
4 mai 2026
sollicitées, * 500,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée
Source officiellePage 34 sur 71
chambre 1-20
6a0eb525cdc6046d476831a8
4 mai 2026
4 mai 2026
sollicitées, * 400,00 euros, somme provisionnelle et mensuelle, au titre des cotisations à valoir, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires, à compter du 1er octobre 2025 et pour une durée
Source officielle