JUGEMENT DU 21 janvier 2025 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SARL AR ARCHITECTURE Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 001041 DEFENDEUR : [Y] [X] (SAS) [Adresse 1] N° RCS 920 019 866 2022 B 1447 VENTE DE JEUX ET JOUET

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 002915 DEFENDEUR : LES FACADES VERTES (SAS) [Adresse 1] N° RCS 840 973 366 2018 B 788 REALISATION

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 003821 DEFENDEUR : GMS BATIMENT (SAS) [Adresse 1] Travaux de revêtements sols et murs terrassement

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006860 DEFENDEUR : MIM SERVICES (SAS) [Adresse 1] N° RCS 948 648 381 2023 B 246 peinture générale

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006862 DEFENDEUR : M.

(SAS), [Adresse 1] RCS CHALON sur SAONE 815 349 238 Représentée par, [W], [V] COMPOSITION DU TRIBUNAL : L'affaire a été débattue le 03/04/2025 devant le Tribunal composé de : Président : Michel DURAND

Patrick DURAND Jean-Christophe GREMILLET Philippe ARTAUX Greffier : Μ. Christophe BOSCHER Ministère Public la République : М.

David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers N° ROLE 2025 006214 DEFENDEUR : Mme, [C], [M], [Adresse 1] N° RCS 751 662 545 2016 A 868 VENTE AMBULANTE ET SEDENTAIRE

Le 10 mars 2023, la société SARL PERITREK a signé le devis du 08 septembre 2022 portant sur un repas traiteur BBQ et plancha.

Jean-François DURAND M. Christophe CHARIOT La Minute est signée électroniquement par M. Gilles DOUSPIS, Président et par Mme Coumba DIALLO Commis Greffier.

Moyens de la société SAGE COM : La société défenderesse conteste la réalité et l'étendue des désordres, ainsi que le lien avec les véhicules concernés.

situation de l'entreprise au cours de la période d'observation (RJ) - R622-9 Le tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant par jugement réputé

Bien qu'avisée, la SARL [D] n'a pas réclamé le pli et la SCI PRINCESSE PANDI lui en adresse une copie par mail en date du 18/11/2024.

2026, devant Nathalie BOURSEAU, Juge, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assistée d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée

l'audience publique du 31 mars 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté Décision rendue en dernier ressort, réputée

MOYENS ET MOTIFS En application des dispositions de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Maître [G] [M] ès qualités pour l'exposé

devant Yves LALANNE, Président de Chambre, ayant délégation du Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté, Décision rendue en premier ressort, réputée