Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

l'expert en fera rapport au tribunal ; Disons que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, la mission deviendrait sans objet ; Fixons

astreinte à la société VIRELEC soit de fournir les codes nécessaires au fonctionnement du coffre-fort n°12, soit de le remplacer dans le délai de deux mois à compter de la signification de l'ordonnance ; FIXONS

Fixons le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à la somme de 5.000 €, à la charge des sociétés 3B 76 et 3B 1, qui sera consignée au greffe dans la quinzaine de la demande qui

déclarations de toutes personnes informées et pourra s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité distincte de la sienne par application de l'article 278 du Code de procédure civile, Fixons

consignation de la provision à valoir sur sa rémunération, Disons que ladite provision est la charge de la société L'Air Conditionné Service – [Localité 1] et lui ordonnons de procéder à son versement, Fixons

où les parties venant à se concilier, sa mission deviendrait sans objet Déboutons la société [B] [Y] de sa demande de provision ad litem formée à l'encontre de la société INSTALLATIONS PERREAULT Fixons

que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans les 3 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, dont il remettra une copie directement à chacune des parties, Fixons

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier. MINISTERE PUBLIC M.

seulement dans un domaine différent du sien, * Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise, * Fixons

l'expert en fera rapport au tribunal ; Disons que l'expert devra, dans le même temps, informer immédiatement le tribunal au cas où les parties venant à se concilier, la mission deviendrait sans objet ; Fixons

déclarations de toutes personnes informées et pourra s'adjoindre tout technicien de son choix dans une spécialité distincte de la sienne par application de l'article 278 du Code de procédure civile, Fixons

seulement dans un domaine différent du sien, Disons que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de sa première réunion d'expertise ; Fixons

FIXONS à 4.000 € (QUATRE MILLE EUROS) la provision à valoir sur la rémunération de l'expert et disons que la provision est mise à charge de la société LES CAMIONS VERTS SAS qui devra la consigner dans

aux articles R.153-3 à R.153-8 du code de commerce, communiqueront au juge un mémoire précisant, pour chaque pièce en cause, les motifs qui lui confèrent le caractère d'un secret des affaires ; * fixons

avocats ou des correspondances privées, * Catégorie 2 toutes les autres pièces ; * Disons que ce tri sera communiqué à Me [C] [G], pour un contrôle de cohérence avec le fichier initial séquestré, * Fixons

Fixons à 12 000 Euros, le montant de la provision à consigner par la SAS FLOWBIRD avant le 28 février 2025 au greffe de ce tribunal, par application des dispositions de l'Article 269 CPC.

que l'expert devra déposer son rapport au Greffe de ce Tribunal dans les 4 mois à compter du jour où il aura été saisi de sa mission, dont il remettra une copie directement à chacune des parties, Fixons

remettre une copie directement aux parties et leurs conseils dans le délai de six mois à compter du jour de la notification par le greffe de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération, Fixons

greffe de la consignation de la provision à valoir sur sa rémunération, Disons que la société IRIS MULTITECH devra faire l'avance des frais d'expertise judiciaire, en ce compris toute consignation, Fixons