AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
69ea54e4cdc6046d474714e9
16 avril 2026
16 avril 2026
Le 19 juin 2023, DPGEO adresse à VAMOND la facture n° 23-06-2119 d'un montant de 240 €.
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Trib. de Commerce
69df5b4acdc6046d474e2355
14 avril 2026
14 avril 2026
A titre subsidiaire, Juger que la société FRANCE BOISSONS SUD EST ne justifie pas avoir, préalablement à la conclusion des cautionnements dont l'exécution est poursuivie, demandé à M.
Source officielle