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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AUDIENCE DE DELIBERE
69a6803ccdc6046d4753eeb1
3 avril 2025
du Code de Commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
69a68d12cdc6046d4754d1b9
Chambre 2 : Procédures collectives
69ab1b3fcdc6046d47c13915
7 avril 2025
la recevabilité de l'action en interdiction de gérer : Attendu que l'article L.653-1 du Code de commerce dispose que l'action en interdiction de gérer d'une personne physique dirigeant une personne morale
69ab1b62cdc6046d47c13b5f
Trib. de Commerce
69ae7d0ecdc6046d470373e5
2 juillet 2025
* Disposé les biens de la personne morale comme les siens propres (article 653-4-1° du Code du commerce).
AFFAIRES EN DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e6cbe1cdc6046d47f5a9f4
7 janvier 2026
Madame [A] [K] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ainsi que toute exploitation agricole et personne morale
PROCEDURE COLLECTIVE
69baf3cbcdc6046d471ffaa0
10 avril 2025
personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
R E F E R E
69baf75dcdc6046d47204550
14 avril 2025
Donner tous éléments utiles permettant au Tribunal qui sera saisi du litige de statuer sur les responsabilités encourues ; * Donner tous éléments utiles permettant de chiffrer les préjudices financier, moral
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbec2dcdc6046d4733c4dc
8 avril 2025
Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B, [Numéro identifiant 1], sans activité, cessation totale d'activité à compter du 31/01/2024 sans disparition de la personne morale
69c121cfcdc6046d47a3c394
29 janvier 2026
69c3ebebcdc6046d47e87649
22 octobre 2025
ADC (SARL) à consentir la cession du droit au bail dans les conditions prévues par la promesse synallagmatique conclu entre ADC (SARL) et M., [C], [X] et Mme, [H], [G], ou toute personne physique ou morale
Chambre 2-6
6a1965dbcdc6046d4759ead3
26 mai 2026
convocation devant le bureau de conciliation ; * 11.640.66 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral
69a4712fcdc6046d472a4d38
3 juillet 2025
* Maintient Monsieur AZZIMANI Morad, en qualité de juge commissaire, -Maintient Monsieur JUAN Arnaud, en qualité de juge commissaire suppléant, Met fin aux fonctions de SCP BR ET ASSOCIES prise en la
Chambre des responsabilités et des sanctions
69eab249cdc6046d47513aa8
24 octobre 2025
pas 15 ans ; Subsidiairement : * Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou toute personne morale
69a776fccdc6046d476c6570
30 janvier 2025
préjudice d'exploitation * 9.746 euros au titre de la démolition de la charpente non-conforme * 29.900 euros au titre de la pose d'une charpente en lamellé-collé * 5.000 euros au titre du préjudice moral
69b3bb93cdc6046d47815ea1
29 janvier 2025
fonds; * 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e68a0bcdc6046d47f0ffa1
8 avril 2026
contre lequel a été relevé le fait d'avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
69bb0e21cdc6046d47220c52
8 janvier 2026
L'article L.651-2 du Code de commerce dispose que : « Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69c4aba1cdc6046d47fb9c9c
3 septembre 2023 et à la date de la décision à intervenir, * Condamner la Société, [Localité 3] au paiement à Monsieur, [Q], [Y] et Madame, [U], [L] de la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral
Chambre 1 contentieux général
69a20413cdc6046d47f7bc83
7 janvier 2025
Enfin, sur le préjudice moral, la société CARROSSERIE DE LA MADONETTE soulève le fait qu'il ne saurait y avoir de lien direct entre le préjudice matériel subi et un éventuel préjudice moral consécutif.
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