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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
69b4d6a1cdc6046d479b52b3
21 janvier 2026
se fera un an après l'arrêté du plan, puis chaque année à la date d'anniversaire, grâce à des versements effectués par la SAS KER BREIZH INN, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan ; Nomme
Trib. de Commerce
6a0b91c2cdc6046d4720bb4f
6 mai 2026
Désigne Monsieur [D] [U] comme étant la personne tenue d'exécuter le plan, Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55586cdc6046d473b2711
7 avril 2025
Aux termes du jugement, Monsieur Pierre CHEVRIER a été nommé juge-commissaire, la SELARL BAULAND, [H], MARTINEZ & ASSOCIÉS a été nommée en qualité d'administrateur judiciaire ayant pour mission d'assister
CHAMBRE 07
6a196deecdc6046d475acb02
28 mai 2026
La société reprend : Les éléments incorporels : dont la dénomination sociale SCENTYS, les licences de marque, les brevets et droits de propriété intellectuel, industriel et nom de domaine ; Les éléments
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a3bccacdc6046d471ac394
13 janvier 2026
de données, supports commerciaux et publicitaires, permis, enregistrements, licences et autorisations administratives, agréments, qualifications et certificats techniques, marques, enseignes, logos, noms
Chambre 2-2
69d3f08dcdc6046d475345fa
22 avril 2025
*1DE/06/40/96/81* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 22/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT
AFFAIRE COURANTE
69c7a6b9cdc6046d4746b008
26 mars 2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 002697 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 26 MARS 2026 PARTIE EN DEMANDE : CARDEM (SAS) Dont le
6a049521cdc6046d479a0dc3
7 mai 2026
RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2024 004098 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON PREMIÈRE CHAMBRE JUGEMENT DU 07 MAI 2026 PARTIE EN DEMANDE : [Localité 1] HOLDINGS
MERCREDI
6a0b35abcdc6046d4716c7e0
procédure de redressement judiciaire de la société PAC GESTION SAS, identifiée sous le n° 500 644 489 RCS [Localité 1] (2007 B 3648), exerçant une activité agence immobilière et de syndic, à [Adresse 3], * nommé
69cf9205cdc6046d47f7ca06
2 avril 2026
La société DITER a en outre levé les réserves lui incombant, et ce malgré une absence totale de paiement de ses situations par SER CONSTRUCTION depuis le mois d'août 2017.
audience ordinaire
69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa
6 janvier 2026
Rôle n° 2025/5254 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 06 Janvier 2026 Affaire : SARL [H] Négoce automobiles « GP AUTOS » [Adresse 1]
69f723aecdc6046d476e6bb5
30 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 30/04/2026 Numéro de rôle général : 2025F11459 Numéro de Procédure collective : 2025RJ162 Jugement PC arrêt du plan de sauvegarde A L'EGARD
chambre 1-11
69d037f0cdc6046d47089116
Copie exécutoire : SEP ORTOLLAND - Me Elise ORTOLLAND Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE
Référé mardi salle 3
69d1498fcdc6046d471dba2e
28 janvier 2025
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Copie exécutoire : COHEN Gisèle Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE
69d381f8cdc6046d4748eec5
1 avril 2025
*1DE/06/40/10/99* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT PRONONCE LE 01/04/2025 Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe JUGEMENT
DELIBERE REFERES
69ad8ed3cdc6046d47f26c41
3 juillet 2025
2025R0[Immatriculation 1] 2/2155C/JA REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 03/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e66573cdc6046d47ee7085
27 janvier 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS [Adresse 1] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 R.G. : 2025004131 P.C. : 2025J8 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GÉRER ENTRE : Monsieur
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69ad2cb9cdc6046d47eb37f7
5 mars 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES JUGEMENT DU 5 MARS 2026 Affaire : SARL DISTILLERIE DE MALEMONT Références : 2025L00634 / 2025J00024 Composition du Tribunal
CHAMBRE DU CONSEIL
69b220bccdc6046d475ac61b
9 janvier 2026
conformément aux dispositions de l'article R. 626-25 du Code de commerce ; Dit qu'il sera fait application, le cas échéant, des dispositions de l'article L. 626-13 du Code de commerce concernant la levée
1ère chambre
69e77d1dcdc6046d47045993
7 janvier 2025
20 et R 626-34 du Code de Commerce, les créanciers dont la créance est inférieure à 500,00 €, seront, dès l'adoption du plan, remboursés en totalité, RAPPELLE que l'arrêt du présent plan entraîne la levée
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