AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 20
69f527ebcdc6046d47446954
1 avril 2025
1 avril 2025
contrat de prêt à taux fixe du 10 février 2023 Vu l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la société SS FOOD à titre provisionnel à payer à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE la somme de 39 786,90 € selon
Source officiellePage 34 sur 541
chambre 1-2
69d1579bcdc6046d472130ab
1 avril 2025
1 avril 2025
LA PROCÉDURE : Par acte en date du 26 septembre 2024, signifié selon les dispositions des articles 655, 656 et 658 du code de procédure civile, et par acte du 14 novembre 2024, dénoncé au président d'ECO
Source officielle