Il appartient, dès lors, au juge des référés, saisi d'une demande en paiement provisionnel, de rechercher si, au vu des éléments produits, l'obligation invoquée présente un caractère d'évidence suffisant

SAISINE DU TRIBUNAL La procédure de Redressement judiciaire de LA SAS NDRE PLOMBERIE, [Localité 1] a été prononcée par jugement du tribunal de commerce de Tarbes en date du 08/01/2024 ; l'activité s'est

Mandataire Judiciaire : SELARL [F] & Associés - Mandataires judiciaires prise en la personne de Me [F] En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, le tribunal se saisit

Le tribunal est saisi à tout moment par le liquidateur, le débiteur ou le ministère public. Il peut se saisir d'office.

La société Servia, qui fonde ses demandes en sa qualité de bailleur par substitution de la société Socovi Nord, a saisi volontairement le tribunal de Pontoise.

ne portant pas sur le patrimoine personnel de ce dernier, et le débiteur ayant donné son accord, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.681-2 IV du code de commerce et de saisir

Par acte en date du 02/10/2024 signifié à la société débitrice (délivrance acte de saisine : PV de recherches infructueuses) pour l'audience du 17/10/2024, où le débiteur a comparu, URSSAF CENTRE VAL DE

LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 04/09/2025, Monsieur le [V] de Reims a saisi le tribunal, conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de

LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 08/09/2025, Monsieur [O] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir

LE TRIBUNAL, Par requête reçue et enregistrée au greffe le 19/09/2025, Monsieur [A] a saisi le tribunal conformément aux dispositions de l'article R.631-4 du code de commerce, aux fins de voir ouvrir

A cette signification était jointe la requête du Ministère Public indiquant les faits justifiant la saisine.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public exposant les faits de nature à motiver la saisine d'office.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 05/05/2026 JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F927 Procédure 2026RJ320 Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation

……[Localité 1] JUGEMENT DU CINQ MAI DEUX MILLE VINGT-SIX 05/05/2026 Rôle n° 2026F509 Procédure 2026RJ0176 Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements

2024F01691 - 2501400026/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 14/01/2025 JUGEMENT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30

2025F00367 - 2509200015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 30 janvier

2025F01092 - 2519000014/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 17 avril

2025F01094 - 2519000015/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 25 avril

2025F01095 - 2519000017/1 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 16 mai 2025.

2025F01100 - 2519000016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 09/07/2025 JUGEMENT DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINO Le tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 15 mai 2025