Sur les manquements reprochés par ISAN aux obligations contractuelles de DEPLACIE : ISAN pour justifier de la résiliation du contrat aux torts exclusifs de DEPLACIE, soutient que son agent commercial

SAINT CHRISTOPHE et la SAS AZZOLINI CONSTRUCTIONS METALLIQUES pour le chantier de construction à TOURS-EN-SAVOIE, faute d'exécution de cette dernière, ORDONNER que la résiliation de plein droit aux torts

Ainsi, il estime que la délivrance du fonds de commerce n'est pas conforme et que la résiliation doit être prononcée aux torts exclusifs de la SAS INTERALLIANCE.

valablement conclu, qu'il est opposable à IMMOREN, qu'il a eu un début d'exécution et, il constatera la résiliation du contrat de location financière n°001552459-00 et de son avenant au 8 décembre 2022, aux torts

Sans réponse de J.S IMMO, par courrier en date du 13 juin 2024, VIATELEASE a prononcé la résiliation du contrat de financement aux torts exclusifs de J.S IMMO et l'a mise en demeure de payer les sommes

La société FLEURS FRIES n'ayant pas réglé les montants réclamés, le contrat a été résilié de plein droit par LEASECOM le 15 juin 2024 aux torts de la société FLEURS FRIES ; * Le tribunal devra constater

Par LRAR en date du 9 décembre 2021, [M] met [O] en demeure de reprendre immédiatement les travaux, et de les terminer au plus tard le 31 décembre 2021, faute de quoi le contrat serait résilié aux torts

l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal DECLARER le GARAGE DE LA FORET recevable en ses demandes et bien fondées, JUGER que la résiliation par voie de notification est intervenue aux torts

bénéfice de : Sàri TRANSPORTS EXPRESS MULTISERVICES "TEM" [Adresse 1] Activité : Transport public routier de marchandises ou location, assuré exclusivement à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes

moment avant son courrier de résolution du 28 décembre 2022 mis en demeure WEBHELP de remédier à des manquements, dit en conséquence que la résolution du contrat du 28 décembre 2022 a été faite aux torts

Le tribunal relève que le contrat principal de location du photocopieur a été résilié aux torts de [Localité 1] SP pour non-paiement des loyers.

recevable et bien fondée en ses demandes ; Constater la résiliation du contrat de prestations de services conclu entre les sociétés FONCIERE DE L'AMEUBLEMENT et RGBM DEVELOPPEMENT en décembre 2023 aux torts

Les FAITS : La société SARENS FRANCE, dont l'activité principale est le levage industriel, a régulièrement mis à disposition de la société SG POSE en février 2021 une grue de 100 tonnes sur le site de

Par ces motifs Statuant par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort., nous : Vu l'article 873 alinéa 2 du CPC, Constatons la résiliation du contrat de crédit-bail n° D02849600, aux torts

Septembre 2024, la SA CREDIT MUTUEL LEASING a formulé les demandes suivantes : Constater la résiliation de plein droit des contrats de crédit-bail numérotés 10034309020, 100038511440 et 10038634340 aux torts

sans limite de poids Transport public routier de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport routier de marchandises assures exclusivement à l'aide de véhicules de PLUS de 3,5 tonnes

suivantes : elle a constaté un trop-perçu au profit de Rori Croissy, à hauteur de la somme totale de 10 973,06 €, se décomposant comme suit : […] * remboursement de la facture F23000040 déduite à tort

Le tribunal constatera, en conséquence, la résiliation des contrats aux torts de Monsieur [E] [O], à la date du 30 novembre 2022, soit huit jours après le courrier de mise en demeure.