AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERES
69c9b625cdc6046d4773bd4f
27 octobre 2025
27 octobre 2025
cette location, qui a pourtant fait l'objet de règlements, depuis la procédure engagée, et tels qu'intervenus selon : Une lettre d'envoi du 01/02/2025 contenant un chèque pour 247,73 €, ce règlement soldant
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Chambre 3
69f342d4cdc6046d471462f1
28 avril 2026
28 avril 2026
EUROS et CINQUANTE-SIX CENTS (5.433,56 €), * du 16 Mars 2024 sur la somme de SIX MILLE DEUX CENT VINGT-TROIS EUROS et QUARANTE-DEUX CENTS (6.223,42 €), * du 16 Avril 2024 sur la somme de SIX CENT SOIXANTE-QUINZE
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