de cessation des paiements caractérisé ; "… URSSAF: Suivant le bordereau établi 11/06/2025, L'organisme fait état d'une dette de 27.198,25€, à savoir 9.993,30 € au titre des cotisations salariales, 14.576,22

partant, de sa demande de compensation ; Sur les obligations de remboursement issues des concours consentis Attendu que selon l'article 1103 du Code Civil « Les contrats légalement formés tiennent lieu

était tel que le dirigeant a diligenté un huissier de justice pour dresser le constat de l'état des véhicules ; Il s'en est suivi l'établissement d'une facture datée du 31 mars 2024 d'un montant de 58

La date de cessation des paiements sera fixée au 01/09/2025, en l'état du courrier du salarié daté du 31/01/2025 faisant déjà état de salaire impayé (articles L 640-5 et L 631-8 du Code de Commerce).

COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/01/2026 A l'égard de : [P] (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 851 432 229 Prise en la personne de ses représentants légaux : Monsieur [B] [Z], absent

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [E] [T], celui-ci étant défaillant à l'audience de ce jour, le Tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant d'estimer que celui-ci serait en état

produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état

produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il convient donc de constater l'état

que concernant le patrimoine personnel de Monsieur [Q] [Z], celui-ci étant défaillant à l'audience de ce jour, le Tribunal ne dispose d'aucun élément lui permettant d'estimer que celui-ci serait en état

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : [Q] [Z], absent lors de l'évocation du dossier.

d'attestation faisant état de faits matériellement inexacts ci-après rappelés : « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait d'établir une attestation ou un certificat faisant

Le défendeur invoque l'absence d'établissement de ces comptes par l'expert-comptable, en raison du non-règlement de ses honoraires.

L'absence de remise d'une comptabilité au liquidateur judiciaire emporte présomption d'absence de tenue de comptabilité.

de recul sur la nouvelle orientation de la carte proposée, qu'il y a lieu par conséquent de convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, Attendu que Monsieur [C] [J],

Il fait également état des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure et de la conciliation qui n'a pas pu aboutir suite au désinvestissement des établissements bancaires.

* L'état récapitulatif des inscriptions délivré par le Greffe du TCLM en date du 13 novembre 2025 ne révèle aucune inscription de privilège.

; Condamner la société ADET.DIFFUSION à payer à la société LEASECOM la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; La condamner aux entiers dépens ; Dire n'y avoir lieu

L'état de cessation des paiements de l'entreprise est établi par le fait qu'elle s'est révélée incapable de payer les dettes qui sont à l'origine de la présente assignation et ce, malgré les diverses procédures

se fonde sur les projections établies par le management et la direction de la société, lesquelles tablent sur une consolidation de la trésorerie résultant du remboursement de comptes courants.