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paiement d'une seule mensualité et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes dues deviendra exigible de plein droit ; L'objet du contrat est parfaitement clair

Or la société EQUI'LIBRE n'apporte pas de preuve de la faute de la société [Localité 1], et l'absence de couverture des pertes d'exploitation est indiquée de manière claire dans les conditions particulières

À l'expiration du délai de 15 jours à compter de la réception par la Société MGF le 26 août 2024 de ce décompte définitif, elle a, par LRAR du 18 septembre 2024, tiré de l'absence de manifestation du

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

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MOBILITY reposaient sur un fonctionnement clair et constant : la société H.EL.P.

la Cour, membre de la SCP JOLY - CUTURI DYNAMIS AVOCATS, Avocats associés, société ENR PRO SARL, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, société AXIALEASE SASU, [Adresse 4], comparaissant par Maître Claire

) ET : SARL A-C & O (AUDIT-CONSEILS & OPTIMISATION), dont le siège social est CS 20005 29 Bd de la Ferrage 06414 Cannes Cedex - RCS B 522370477 Partie défenderesse : assistée de la SELARL BENITAH-CLAIS

C'est dans ces circonstances, en l'absence de règlement et face à l'inertie des sociétés MD [R] et GAN ASSURANCES, que les sociétés L'IMAGINE et INIZYS MUTUELLE ont saisi la présente juridiction afin de

Décision contradictoire et en premier ressort.

De plus, si l'on considère que c'est un avenant, il fixe clairement les nouvelles conditions et notamment les prestations prévues, au-delà du prix qui lui reste identique.

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Concernant l'argument d'absence de liquidité de sa créance, le CREDIT COOPERATIF fait valoir le détail de sa déclaration de créance à hauteur de 340 112,35 euros dont 323 916,43 euros au titre du capital

du service qualité avant de diligenter l'expertise ; * Ce rapport est opposable aux sociétés EXPEDITORS puisqu'elles ont été invitées à y assister, même si elles se sont abstenues ; * Aucune réponse

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