CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE NOUVELLE
69d78342cdc6046d47a1e2ff
8 avril 2026
et ce aux frais exclusifs de la SASU ARTOIS AUTO, * Ordonne que ladite restitution du véhicule se fasse par mise à disposition, à charge pour la SASU ARTOIS AUTO, après avoir convenu d'un rendez-vous
AFFAIRE COURANTE
69baec02cdc6046d471db28e
12 janvier 2026
Elle rappelle qu'une acceptation implicite ne pouvait être déduite uniquement du paiement partiel ou du silence de la partie contractante, surtout en l'absence de preuve d'un accord préalable clair.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fafb9bcdc6046d47c41dcd
5 mai 2026
La société LE NEW DÉLICE 31 conteste l'existence même de la créance, elle affirme qu'aucune commande n'a été passée sans paiement immédiat et fait valoir l'absence de contrat écrit, de bons de commande
Référés
69de6fa6cdc6046d4737bda0
Compte tenu de l'absence d'éléments objectifs et contradictoires justifiant des désordres, le juge dira sérieuses les contestations soulevées par la société A CONCEPT et dira qu'il n'y a pas lieu à référé
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a8548acdc6046d477f9ce3
2 octobre 2025
Garanties : * inaliénabilité du fonds de commerce, * provisionnement semestriel des dividendes entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, * absence de distribution de dividendes durant le
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb15aecdc6046d47c80af3
le 5 mai 2026 FAITS La société JS BARNUM est spécialisée dans l'activité de location- montage-démontage de tentes de réception pour des événements culturels, économiques, associatifs, sportifs ou autres
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Sur la prétendue absence de réussite d'obtention du financement La société [Localité 1] tente de faire échec à la demande de rémunération de succès en invoquant les dispositions de l'article L.519-6 du
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
Cette erreur d'identification, constante sur l'ensemble des documents invoqués par la société ENTORIA, révèle l'absence de relation contractuelle suivie, l'absence de vérification minimale de l'identité
Chambre 07
69f1a30fcdc6046d47ee96ab
15 avril 2025
La SA SOCIETE AIR FRANCE conteste, dans ses écritures, les cessions successives de créances pour manque d'information et de consentement des Passagers d'une part, et pour absence de contrepartie procurant
AFFAIRES COURANTES
69f09274cdc6046d47d33ec2
23 avril 2026
Le 30 avril 2024, en l'absence de paiement de la facture n° 231110, la SAS ENTREPRISE D'AVERSA a, par l'intermédiaire de son Conseil, mis en demeure la SARL INITIALES CONSTRUCTIONS de lui payer la somme
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b28ecdc6046d47fc1828
7 octobre 2025
Il est reproché à Monsieur, [B], [O] et à Monsieur, [L], [D] d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements de la SAS SUSHIMON dans le délai légal de 45 jours, l'absence de comptabilité et de déclarations
Trib. de Commerce
69e35d72cdc6046d47ac7c6e
17 avril 2026
A la suite de problèmes rencontrés par la société WIGOS, les travaux se seraient interrompus pendant près de deux ans et la société [I], en l'absence de toute information, se serait aperçue qu'une autre
1ère chambre
SAS Louvre Hotels GROUPc/SARLV S
69e8a470cdc6046d471f09d6
28 octobre 2025
Suite à une erreur sur l'heure de l'audience, celle-ci s'est plaidée avec une seule partie, en l'absence de l'autre.
AUDIENCE DE DELIBERE
69a67b62cdc6046d47539998
10 avril 2025
Le tribunal déboutera Madame [G] [Y] de toutes ses autres demandes. Le tribunal déboutera la société [Q] de sa demande de procédure abusive.
69b04002cdc6046d472b0a09
1 avril 2025
D'autre part, la société GARAGE DB 16 invoque la maladie de Monsieur [B] comme un cas de force majeure qui emporte la résiliation du contrat, l'empêchement étant durable et définitif.
MERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
Le tribunal a ordonné la reprise des débats, a constaté l'absence d'exécution des protocoles homologués à l'échéance et l'absence de prorogation desdits protocoles.
69b9c3d8cdc6046d470464a6
23 octobre 2025
Par conséquent, l'administrateur judiciaire, en l'absence d'offre de reprise formalisée et compte tenu de la situation financière dégradée de la société, maintient sa demande en conversion de la procédure
69abd968cdc6046d47cfae8e
9 avril 2025
Il sera donc relevé par le tribunal l'absence totale de factures émises par [E] [R] Architecte tout au long de ce chantier en paiement de ses prestations, rendant logique l'absence de paiements de la part
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69b26e94cdc6046d476276fa
10 octobre 2025
* Que la preuve de l'absence de contrat ne soit pas rapportée par la société [N] [D], et que M.
DELIBERE 442 1
69c7feb0cdc6046d474cfc46
3 juillet 2025
L'indemnisation ne correspond pas à l'absence de poursuite de la relation et au gain qu'elle aurait généré, mais à l'absence de préavis, autrement dit, à la seule absence d'information.
Page 34 sur 206