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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE REFERES
69ad9087cdc6046d47f287b8
16 octobre 2025
D2G HOLDING à remettre à la Société [Y] [R] [J] l'acte de garantie de paiement prévu par les dispositions d'ordre public de l'article 1799-1 du Code Civil ; * CONDAMNER in solidum Monsieur [Q] [N] et
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69a97c93cdc6046d4798d40b
15 avril 2025
proportion de nouveaux travailleurs pour RTC sans aucun lien contractuel antérieur avec la Société cédée, par rapport à ceux ayant antérieurement travaillé pour la Société cédée, 13°) Compte tenu que
chambre 05
69a3f5bfcdc6046d471ef6c7
1 avril 2025
A la barre, LA SOCIÉTÉ CABOT FINANCIAL FRANCE VENANT AUX DROITS DE LA SOCIÉTÉ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL APLES PROVENCE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande
69a4173ccdc6046d47216043
20 janvier 2026
A la barre, la société CABOT FINANCIAL FRANCE venant aux droits de la société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE réitère les termes de son acte introductif d'instance et demande
4ème chambre
69e8e938cdc6046d4724fc90
3 octobre 2025
AGRICOLE LEASING & FACTORING dans les droits de la Société PCKB ; EN CONSEQUENCE : * CONDAMNER la Société [M] ENTREPRISE LEFORT FRANCHETEAU à payer à la Société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING :
audience ordinaire
69e2be3bcdc6046d47a124c0
6 janvier 2026
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 23/09/2025 Par acte en date du 04/03/2025, la SAS DUCOURNAU TRANSPORTS a fait assigner la société SOCAMAINE par devant le
CHAMBRE DU CONSEIL
69b80084cdc6046d47dafcda
14 janvier 2026
de cession * PREND ACTE de la levée des conditions suspensives * PREND ACTE de la prise en charge des congés payés acquis par les salariés repris postérieurement à l'ouverture de la procédure par le
Contentieux n°1 - audience publique
69f3283dcdc6046d47121cdc
7 avril 2026
La Société JS2P n'a pas comparu et n'a pas conclu.
Contentieux - audience publique
6a0bb182cdc6046d4722ac63
6 mai 2026
A l'audience de ce jour, la Société EXPRESS HEROES UAB a déclaré se désister de l'instance. La société ZIEGLER FRANCE n'a pas conclu ni comparu.
Référés
69de40dccdc6046d4733d969
7 janvier 2026
En effet la société FLS IMMO est une société civile. Le tribunal de commerce d'Evry n'est donc pas compétent pour juger cette affaire.
Chambre 3
69bd09e7cdc6046d474ddf6e
29 janvier 2026
en faveur d'une autre société.
69fc85bccdc6046d47eb6b33
. - SOCIETE DE TRAVAUX PUBLICS ET D ENTREPRISES ELECTRIQUES SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTI, [Adresse 7] 729 804 286 RCS [Localité 1] représenté par Me Maryline LUGOSI [Adresse 8] Non comparante Par
Référés - audience publique
69e34b2fcdc6046d47ab4a2b
16 avril 2026
LA PROCÉDURE Par acte introductif d'instance en date des 23, 24 et 26 décembre 2025, la société EXELIOS GESTION et Monsieur [T] [N] ont assigné la société CIEL ET TERRE INTERNATIONAL et Monsieur [K] [
.
69f1e0e9cdc6046d47f3b708
28 avril 2026
DE FRANCE MANUTENTION aux droits de laquelle vient désormais la société CAPM EUROPE, à effet du 8 mars 2022 ; De déclarer le contrat de crédit-bail conclu entre la société UNYMAT MATERIAUX et la société
AUDIENCE DE DELIBERE
69c109fbcdc6046d47a1c9c6
23 octobre 2025
Le bon de commande et l'acompte sont adressés Le tribunal constate que les actes de cession de parts sociales sont conclus entre la société [S] ENVIRONNEMENT et les ETS [W] et les consorts [W] et que
Trib. de Commerce
69c966e7cdc6046d476d8f47
Par ailleurs, il indique que l'offre améliorée contient une proposition de mainlevée des engagements pris par la société ANNAY, relatifs au prêt de 600 000 €, sous condition que la société C.S.F. soit
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
Par acte notifié les 6, 7, 8 et 28 mars 2023, le Crédit Industriel et Commercial, le CIC, assigne la société HJS, M [L] [Z], M. [R] [G], et M. [U] [N].
69e9bf28cdc6046d47392d57
16 janvier 2025
Par acte de commissaire de justice en date du 13 Décembre 2024, la ASS [E] [S] a formulé les demandes suivantes : Juger que la société GDS Prod est tenue d'exécuter les contrats de cession conclus avec
69b03af8cdc6046d472a82bb
28 janvier 2025
l'Article 700 du C.P.C. ; * Condamner la société EQUIP AUTO 21 aux entiers dépens.
Chambre 03
69f3f178cdc6046d47275757
15 janvier 2026
AEC [M] en sa demande, la dira fondée et prononcera la résiliation du Marché public n° [Numéro identifiant 1]conclu le 23 décembre 2022 par la société ARC EN CIEL [M] avec le Département de la Seine Saint
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