courant, outre intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2024, et ce jusqu'à parfait paiement ; * 1.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; ORDONNER la capitalisation annuelle

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. CONDAMNER la requise aux dépens sur le fondement des articles 695 et suivants du CPC.

* 1.500,00 € au titre de l'article 700 du CPC DIRE et JUGER que les intérêts se capitaliseront annuellement, selon l'article 1343-2 du Code Civil CONDAMNER la requise aux entiers dépens, selon les

ORDONNER la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

L'entreprise emploie 2 salariés, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 347 389,00 euros.

SERVICES à régler à la SOCIETE GENERALE la somme de 224 194,53 euros assortie d'intérêts au taux légal à compter du 4 octobre 2024, date de clôture du compte bancaire ; * ordonné la capitalisation annuelle

Elle doit établir des comptes annuels à la clôture de l'exercice au vu des enregistrements comptables et de l'inventaire.

Adresse 4] [Localité 1], non comparant Débats en audience publique le 25/03/2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS: Président : Monsieur Rémi Folléa Assistés lors des débats par Madame Delphine Ancel

le 20 novembre 2024 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Nicolas Berthet, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel

le 19 février 2025 et à laquelle siégeaient : Madame Pary Dauvet, président Monsieur Rémi Folléa Monsieur Jacques Berger, juges Qui en ont délibéré assistés lors des débats par : Madame Delphine Ancel

2004 et des dispositions de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2009 qui stipulent que : Article 5 Annulations 1.En cas d'annulation d'un vol, les passagers concernés …c)

Sur la demande de juger qu'aucun intérêt ou pénalité de retard ne peut être exigé à l'encontre de Madame [A] La Banque ne démontre pas avoir effectivement envoyé les courriers d'information annuelle de

Le montant de la cotisation annuelle pour la période du 1 er juin 2018 au 31 mai 2019 a été fixé à 8 881,54 euros TTC.

Il suit que les contrats conclus le 4 novembre 2021 entre la société ENTRE ALPILLES ET LUBERON et la société SCT TELECOM sont annulés.

DEBOUTER la requérante, la SELARL ATHENA de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, EN TOUT ETAT DE CAUSE, * DIRE n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décission à intervenir, * ALLOUER

Monsieur [W] a levé l'option de sortie au terme de 24 mois ou de 60 mois, et a opté pour le remboursement annuel de son compte courant.

E-SOLUTIONS a imposé un préavis de 3 mois à, [J], [M] alors même que le contrat existait depuis le 1 er décembre 2010, soit une relation commerciale de 13 années.

Les dividendes annuels correspondant aux créances définitivement admises au passif feront l'objet de provisionnements semestriels entre les mains des co-commissaires à l'exécution du plan.

la poste avec la mention « pli avisé et non réclamé », et simple dûment réceptionné, en date du 22/04/2024 ; Que d'ailleurs, aucun des comptes annuels postérieure au 31/12/2021, de la SARL IPRSS, n'a

[A] [U] n'a justifié d'aucun document comptable auprès du mandataire de justice, alors que ces documents ont été sollicités par courriers recommandé retourné par les services de la poste avec la mention