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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b1afa5cdc6046d475083e2
8 janvier 2026
Après la déclaration de ses créances, la SA SOCIETE GENERALE a mis en demeure les cautions pour obtenir leur condamnation solidaire au paiement des créances.
69b1a0bccdc6046d474def3c
3 avril 2025
La CAISSE DEPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE considère pouvoir solliciter la capitalisation annuelle des intérêts. B.
chambre 1-4
69d0182ccdc6046d470624a2
15 janvier 2025
Invest à verser au profit de la société Fundimmo FP18 le solde dû au titre de l'Avance en compte-courant d'un montant de 959.150 euros à augmenter des intérêts au taux annuel capitalisable de 10% à compter
DELIBERES
6a0bccfecdc6046d47243946
11 mai 2026
Elle invoque l'article L. 227-9 du code de commerce, qui prévoit que les décisions prises en violation des dispositions statutaires peuvent être annulées.
Chambre 00
69e019e7cdc6046d4762722b
8 octobre 2025
(HERRAMIENTAS) a été liée pendant de nombreuses années avec la société de droit américain [E] ASSEMBLY TECHNOLOGIES ([E]) par un contrat de distribution (« Distributor Agreement ») renouvelable annuellement
Contentieux Général
69c2b98fcdc6046d47c89357
23 janvier 2026
Par jugement du 7 octobre 2022, le tribunal de commerce d'AUCH a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire au profit de la SAS DU MAIL.
chambre 1-8
69d34acacdc6046d474564f6
3 juillet 2025
Elle produit au soutien de ses prétentions, une copie du Contrat et un décompte de créance. BOUCHERIE DU MARCHE non comparante n'a pas fait valoir de moyen de défense.
1ère chambre
69e85faccdc6046d4719772b
29 janvier 2025
Il appartiendrait à SCAFA 93, en tant que demanderesse à l'annulation de l'opération contractuelle, d'appeler dans la cause son fournisseur de services.
Chambre 20
6a19803bcdc6046d475c44ec
28 mai 2026
Le compte de la société fait apparaître, au bilan de l'exercice clos au 31 décembre 2021, un solde débiteur du compte courant d'associé au profit de Monsieur [A] [C], président et associé unique de la
Trib. de Commerce
69f76875cdc6046d47741954
16 octobre 2025
Fort-de-France sous le numéro 977 678 531, un prêt n°10278 05336 00020796301 ayant pour objet le financement d'un besoin en fonds de roulement (BFR) pour un montant de 7.000,00 €, au taux d'intérêt annuel
chambre 1-5
69d90a37cdc6046d47c5c051
9 avril 2025
COSMOPARIS a alors déclaré sa créance auprès du liquidateur judiciaire de CLELOCO.
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Trois créanciers se sont prévalu de suretés hypothécaires sur le bien immobilier dans le cadre de leurs déclarations de créances, mais après analyse il ressort que : L'objet du financement accordé par
Chambre 3
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
26 mai 2026
la SELARL [I] & ASSOCIES – MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [I], en qualité de mandataire judiciaire ; La Société BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST a régulièrement déclaré sa créance
69f71174cdc6046d476d1f5b
18 juillet 2025
Attendu qu'il résulte de l'attestation d'adhésion produite aux débats que la SARL (EURL) CREATIV HAIR STUDIO PLUS, dûment affiliée à l'IRCOM, se trouve tenue à une obligation du paiement des cotisations
CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
D'abord le juge des référés souligne que ces factures ne sont pas produites, Que LA FERME MAROLLAISE connait des difficultés économiques, Qu'ETA, LA TOUCHE ne produit pas d'éléments significatifs sur
chambre 1-2
69d977a2cdc6046d47d1ad82
8 juillet 2025
Le 31 mai 2019, par lettre LRAR, CAFEOTHEQUE a mis en demeure COPWELL d'annuler les contrats signés avec elle.
Chambre 01
69f19115cdc6046d47ecb73f
1 juillet 2025
Concernant l'information annuelle des cautions, la BRED mentionne avoir produit les lettres d'information annuelles adressées à chacune des cautions pour toute la période concernée, de la signature de
Rendu de décisions
69cbcfc9cdc6046d479ecd7a
A ce titre, le cabinet d'expertise comptable a précisé, dans sa lettre de résiliation en date du 12 mai 2021 (pièce n°7), que les comptes annuels et la liasse de l'exercice clos le 31 décembre 2020 n'ont
69cee79fcdc6046d47e97c91
10 juillet 2025
En contrepartie, Thalasso garantit à GM un chiffre d'affaires annuel minimum de 500 000 euros.
Chambre 02
69f9eff9cdc6046d47aa6cf7
5 mai 2026
EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 24 août 2021, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 2] (RCS Meaux 300 069 903) a ouvert un compte courant dans ses livres au profit de la SAS Jetrans
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