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1 585 résultats pour « article 12 de la Convention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a32040cdc6046d470e35d3

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le jugement sera réputé contradictoire conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69da2d78cdc6046d47de8d04

Commerce

11 juillet 2025

11 juillet 2025

1565 & suivants du Code de Procédure Civile, Vu notamment les dispositions de la Convention de Genève du 19 mai 1956, les articles L132-3 & suivants du Code de commerce ainsi que les dispositions du

Source officielle
TCOM

Référé

69f333fccdc6046d4713190c

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Cette compétence est exclusive, sauf convention contraire des parties. » Néanmoins l'article 35 du même règlement dispose que «Les mesures provisoires ou conservatoires prévues par la loi d'un Etat membre

Source officielle
TCOM

R E F E R E et Procédure accélérée au fond

69c471a6cdc6046d47f779b3

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Attendu qu'il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Attendu que les dépens doivent être réservés.

Source officielle
TCOM

Chambre 05

69f303dfcdc6046d470f0216

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur la majoration de retard de 777, 60 € et l'article 700 L'article 12 des statuts de l'ASSOCIATION précise « A défaut de règlement des cotisations précitées et quinze jours après une lettre recommandée

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69cea722cdc6046d47e271c6

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

La procédure Par acte du 12 juin 2023, Crédit Mutuel Factoring a assigné SGI.

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TCOM

Chambre 2-6

69d8485dcdc6046d47b4f056

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Désigne la SCP [M] [V] - [X] [A] et [K] [S], [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 04

6a047201cdc6046d4796803b

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[Adresse 2] Soorts-Hossegor (Maître [J], Avocat au barreau de Bayonne) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure

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TCOM

4 ème chambre B

6a118c8dcdc6046d47abe5be

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Conformément aux articles 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69d119bdcdc6046d47191598

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale prévoit, par son article 25, la possibilité

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TCOM

9ème chambre

69eabf4ecdc6046d47520b7c

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Par requête du 12 mars 2025, Maître [K] ès qualités demande au juge-commissaire de bénéficier d'un délai de réponse complémentaire conformément à l'article L622-13 du code de commerce, en raison de l'absence

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TCOM

chambre 1-8

69cfcd15cdc6046d47fc7d1e

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les parties sont liées par une convention signée le 25 octobre 1974, qui stipule dans son article 6 « En cas de litige, les poursuites éventuelles sont menées conformément aux usages du commerce, soit

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TCOM

Trib. de Commerce

69a6c06dcdc6046d47590a7d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Débats en audience publique le 12/11/2024.

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TCOM

CHAMBRE 01

69dec1f4cdc6046d4740bbae

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 décembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, l'Association Congés Intempéries BTP – Caisse de l'Ile de France a assigné la SAS

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TCOM

CHAMBRE 01

69dec8eacdc6046d47413dd4

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SAS Energilec, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

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TCOM

1ère chambre

69e777d3cdc6046d4703d8c0

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

VALEUX, avocat au barreau de Lyon, exerçant au sein de la SELARL EIDJ-ALISTER domiciliée [Adresse 11], Et pour avocat correspondant Maître Nathalie DAUDE, avocat au barreau de Sens, domiciliée [Adresse 12

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dab8c3cdc6046d47eba69a

Commerce

19 janvier 2026

19 janvier 2026

-1 du code civil, et sur l'article L. 330-3 du code de commerce.

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TCOM

Chambre 2-2

6a0f08c1cdc6046d4770caac

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Elle a une activité générale d'analyse critique portant sur les défauts de conception des systèmes, en particulier la rédaction de démonstrations de sûreté.

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chambre 1-12

69d08b14cdc6046d470e108f

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

n° 1896/2006 du 12 décembre 2006, Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code civil et les pièces produites, In limine litis, * Joindre la présente instance avec celle enrôlée sous le numéro 202044565

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TCOM

CHAMBRE 01

69deb55ccdc6046d473fa842

Commerce

8 janvier 2026

8 janvier 2026

PROCÉDURE Par acte délivré le 12 novembre 2024 selon les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la société Volkswagen Bank Gmbh immatriculée au registre du commerce et des sociétés

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