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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
DELIBERES A VIDER
69dac307cdc6046d47ec615e
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'EURL Crêp'Mama, en ne réglant pas les montants correspondant aux travaux réalisés, a commis une inexécution contractuelle au sens des articles 1217 et suivants du code civil.
Source officielleTrib. de Commerce
69b38c9bcdc6046d477d58f3
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellechambre 05
69a418adcdc6046d47217b25
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles L.441-6, L441-10 et D 441.5 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats
Source officielleTrib. de Commerce
69f774a3cdc6046d477517f0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
des articles 1103, 1217, 1225 e 1229 du code civil, et 313-7 du code monétaire et financier : * recevoir l'exposante en ses demandes, et l'en déclarer bien fondée ; * constater la résiliation du contrat
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69b18ac1cdc6046d474bb15a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les articles 1104, 1219 du Code civil, La jurisprudence, Les pièces produites.
Source officielleRéférés
69de39c0cdc6046d47333908
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Dans son assignation, la société ENERGIA formule la demande suivante : « Vu les articles 1103,1104, 1193, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence
Source officiellechambre 1-8
69cf2155cdc6046d47ed448a
10 avril 2025
10 avril 2025
L'article 42 du Code procédure civile dispose que : « La juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Source officielle6ème chambre
69e84ea8cdc6046d4717fae5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de l'article 2312 du Code Civil tant à l'égard de cet organisme qu'à l'égard du prêteur.
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dacb71cdc6046d47ed176e
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Au soutien de ses demandes, la CAISSE D'EPARGNE fait valoir que : A l'appui des articles 1103, 1193, 1217 et 1224 du code civil, les parties d'un contrat sont tenues par celui-ci et ne peuvent s'en exonérer
Source officielleVENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
9 janvier 2026
des articles 695 et 696 du code procédure civile.
Source officiellecontentieux - première chambre
69bca292cdc6046d474547b3
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Dans ses conclusions, [N] [X] [I], requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile Vu les dispositions des articles 1104 et 1195 du Code Civil
Source officielle4ème chambre
69e93fb6cdc6046d472fac54
17 janvier 2025
17 janvier 2025
515 du code de procédure civile ; * Faire application de la règle de l'anatocisme en vertu de l'article 1343-2 du code civil ; * Condamner [O] à lui payer la somme de 15 562 € en application des dispositions
Source officielleFond 1
69a64586cdc6046d474f98fe
16 avril 2025
16 avril 2025
civil dans leur version en vigueur, Vu les articles 1231-5 du code civil, Vu les articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les pièces, JUGER Monsieur [K] [T] recevable et bien fondé en ses demandes,
Source officielleLUNDI
69a92b89cdc6046d4790ea18
7 juillet 2025
7 juillet 2025
La société LE CLUB [N] demande au tribunal de céans, dans ses conclusions soutenues à l'audience, de : Vu les articles 1134, 1188, 1191, 1211, 1212, 1231-1 et suivants, 1240, 1302-1, 1348 du Code civil
Source officiellechambre 1-10
69ce73a2cdc6046d47dce29b
11 avril 2025
11 avril 2025
Par ses dernières conclusions n°3 remises à l'audience du 26 juin 2024, T&S demande au tribunal, de : Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1224 du Code civil, Vu l'article 1227 du Code civil
Source officielleMISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
69e272eacdc6046d479b625c
14 janvier 2026
14 janvier 2026
1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du Code civil, Vu les articles 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé au Tribunal de commerce de MONTAUBAN
Source officielleRendu de décisions
69cbfde3cdc6046d47a32e80
8 octobre 2025
8 octobre 2025
1405, 1406 1409 1412 1416 1417 du code de procédure civile, Vu l'article L. 121-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 1100, 1103, 1104, 1106, 1113, 1118, 1231-1 du code civil, Vu le
Source officielleTrib. de Commerce
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
23 avril 2026
à l'article 1219 du même code.
Source officielleDELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d805cdc6046d470f6a36
21 octobre 2025
21 octobre 2025
ait été notifiée à la société EDWINGTON comme l'impose l'article 1346-5 du code civil pour qu'elle puisse lui être opposable.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c38ea2cdc6046d47dd4d86
27 janvier 2026
27 janvier 2026
QUERAUX & ASSOCIES SARL, dans la présente instance, ne saurait pas plus être examinée par le Juge des référés puisque pouvant être soumise aux dispositions de l'article 1217 du Code Civil traitant de l'inexécution
Source officiellePage 34 sur 60