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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
6 février 2025
présent litige, Vu les articles L221-23 et suivants du Code de la Consommation, anciens applicables au présent litige, Vu les articles L 120-1 et L 121-1 du Code de la Consommation, Vu les articles
Source officielleChambre des responsabilités et des sanctions
69e9818dcdc6046d47342804
9 avril 2025
9 avril 2025
Les dispositions de l'article L. 653-1 du code de commerce lui sont donc applicables.
Source officielle5ème chambre
69e8b9f9cdc6046d4720b4ca
28 octobre 2025
28 octobre 2025
[J] en application de l'article 656 du code de procédure civile, et par conclusions en réplique en date du 14 mars 2025, la Banque Populaire demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103
Source officielleTrib. de Commerce
69e3c4eacdc6046d47b78304
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielle.
69b746d3cdc6046d47cd520e
7 octobre 2025
7 octobre 2025
659 du Code de procédure civile, d'avoir à comparaître devant le Tribunal de céans auquel elle demande de : Vu les articles 1103, 1104 et 1231 du Code Civil.
Source officielleDeuxième Chambre - Procédures collectives
69a0ca6ccdc6046d47dad50b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
L. 623-1 du code de commerce ; PAR CES MOTIFS : OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FONDERIE DE LA MARNE [Adresse
Source officielleMise à disposition - Procédures collectives
69a2ae16cdc6046d4704b27c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Cette déclaration a été réceptionnée le 07/01/2025 au greffe du tribunal de commerce de Troyes à laquelle étaient jointes les pièces visées à l'article R.631-1 du code de commerce, datées, signées et certifiées
Source officielleJEUDI
69bddd0acdc6046d4762fd86
8 janvier 2026
8 janvier 2026
. : 2025002347 N° PC : 2025/126 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SEDAN JUGEMENT DU 08/01/2026 SARL ALARME VIDEO INCENDIE SECURITE ELECTRONIQUE OBSERVATION SYSTEM [Adresse 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur
Source officielleTrib. de Commerce
69b3c247cdc6046d4781e0cf
29 janvier 2025
29 janvier 2025
SUR CE LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE 1- Sur l'absence de comptabilité Attendu qu'aux termes de l'article L.653-5 du code de commerce : « Le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c97943cdc6046d476ef727
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce N°25 * 036112 du 18 avril 2023, d'un montant de 6 794,12 € TTC ; 036132 du 10 mai 2023, d'un montant de 2 662,00 € TTC.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7731ccdc6046d476c24b8
15 janvier 2025
15 janvier 2025
-13 du Code de Commerce ; * l'article 5 de la loi en faveur de l'Activité Professionnelle Indépendante et celles du décret n°2022-890 du 14/06/2022 ; * les articles L.681-1 et L.681-2 du Code de Commerce
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69c390d1cdc6046d47dd7fbd
14 octobre 2025
14 octobre 2025
JUGER que cette somme sera assortie des intérêts au taux légal sur le fondement des articles 1231-6 et 1344-1 du Code Civil à compter de la date de la mise en demeure.
Source officielleTrib. de Commerce
69e3ab3acdc6046d47b1e480
1 avril 2025
1 avril 2025
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleChambre 2-3
6a0e73b4cdc6046d4761c9f8
14 avril 2026
14 avril 2026
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination
Source officiellecontentieux - première chambre
69bcae87cdc6046d474606aa
3 avril 2025
3 avril 2025
En conclusions, la SASU AGI demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Vu les
Source officielleChambre 07
6a0c6ff3cdc6046d4731dd6e
12 mai 2026
12 mai 2026
Par conclusions en réplique déposées à l'audience du 14 novembre 2025, la société EXPANSIVE SAS demande au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1221, 1231-1, 1231-2, 1304-6, 1582, 1583, 1589
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69f5b15dcdc6046d474e29ad
29 avril 2026
29 avril 2026
5 et 19 de la Loi N° 2022-172 du 14 février 2022, Vu les articles L. 526-22, L. 681-1, L 68 1-2, R. 68 1-5 et R. 68 1-6 du code de commerce, Vu les articles 582 et 583 du code de procédure civile,
Source officielleTrib. de Commerce
69e407d8cdc6046d47bc46fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 631-15 du Code de Commerce, si les conditions de l'Article L 640-1 du Code de Commerce sont réunies ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de
Source officielleTrib. de Commerce
69e3ef4acdc6046d47ba6508
21 octobre 2025
21 octobre 2025
L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, Maître [B] [M] procèdera à la vente des biens
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c2a002cdc6046d47c67614
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
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