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L'article 1218 du Code civil dispose que la force majeure est caractérisée lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur empêche l'exécution de son obligation et présente un caractère imprévisible

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TCOM

chambre 1-12

69cec8e0cdc6046d47e7132b

Commerce

27 janvier 2025

□ Par ses conclusions en date du 20 septembre 2024, et dans le dernier état de ses prétentions, GRENKE demande au tribunal de : Vu les articles 1709 et 1728-2 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

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TCOM

Référés

69e9beaacdc6046d4739249b

Commerce

1 juillet 2025

au profit de Maître Jean AITTOUARES, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

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TCOM

VENDREDI

69c2ecd0cdc6046d47cff8cb

Commerce

16 janvier 2026

Par conclusions déposées à la barre, la société IMAGINE EDITIONS SAS demande au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil à titre principal et 1231-1 à titre subsidiaire, Vu la jurisprudence, Vu les

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TCOM

MARDI

69c3183ecdc6046d47d3977d

Commerce

28 octobre 2025

700 du code de procédure civile, * CONDAMNER la société, [Adresse 4] aux entiers frais et dépens de la présente instance par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile,

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TCOM

5ème chambre

69e9c3f6cdc6046d47398a86

Commerce

28 octobre 2025

Par conclusions en demande n°2 déposées à l'audience du 23 mars 2025, [J] demande eu tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5, 1343-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile

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TCOM

4ème chambre

69f0b0a5cdc6046d47d65962

Commerce

3 avril 2026

Par dernières conclusions, déposées à l'audience du 22 janvier 2026, [Y] demande au tribunal de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32-1 du code

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TCOM

VENDREDI

69a93741cdc6046d4791cc6d

Commerce

9 janvier 2026

-5 et 1343-10 du code civil, Vu l'article L. 341-1 ancien du code de la consommation, Vu l'article L. 110-1 du code de commerce, Débouter Monsieur [N] [B] et Madame [Y] [S] de l'intégralité de leurs demandes

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TCOM

chambre 1-5

69cf20e3cdc6046d47ed3dd5

Commerce

9 avril 2025

700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Mickaël Kurtis aux entiers dépens en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abbcc8cdc6046d47cd261f

Commerce

2 avril 2025

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

chambre 1-12

69d0f683cdc6046d47169af9

Commerce

29 janvier 2025

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

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TCOM

chambre 1-5

69d922e8cdc6046d47c7a090

Commerce

29 janvier 2025

cet acte, la SAS TEMPUR SEALY demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1193, 1231 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil Vu l'article 1240 du code civil Vu l'article

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TCOM

chambre 1-9

69cf3bc8cdc6046d47ef0f3d

Commerce

24 janvier 2025

A titre subsidiaire * Condamner, en application de l'article 1240 du code civil, la société LE [Localité 1] au paiement d'une somme de 1 040 000€ à titre de dommages et intérêts et ordonner la compensation

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TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fd9e3dcdc6046d47067635

Commerce

7 mai 2026

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 7 mai 2026 (article 450 du code de procédure civile).

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b18ef5cdc6046d474c2d4a

Commerce

23 janvier 2025

Code Civil, de l'article 1219 du code Civil, de l'article 1231-1 du Code Civil, de l'article 1240 du code Civil et de l'article 700 du CPC, Dire la société I2E fondée dans son refus de s'acquitter de

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TCOM

CHAMBRE 1

69b4f693cdc6046d479ddd1e

Commerce

14 janvier 2025

1103, 1227, 1228, 1231-1 du code civil, 46 du code de procédure civile : * Se reconnaitre territorialement compétent eu égard au lieu d'exécution de la prestation de service ; En conséquence, * Condamner

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TCOM

Rendu de décisions

69cbe2e5cdc6046d47a041e6

Commerce

8 octobre 2025

700 du code de procédure civile, Condamner les mêmes aux entiers dépens.

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TCOM

VENDREDI

69a96fb0cdc6046d47974390

Commerce

3 octobre 2025

ETIQUE SARL demandent au tribunal de : Vu l'article 1240 du code civil, Vu la jurisprudence visée, vu les pièces versées aux débats, Déclarer les sociétés [V] [R] et S.L.B.S.

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TCOM

4ème chambre

69e85583cdc6046d471867f4

Commerce

9 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

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TCOM

4ème chambre

69e855c8cdc6046d47186c16

Commerce

9 janvier 2026

450 du code de procédure civile.

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