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: Vu les dispositions conjuguées des articles 1103 et suivants, 1905 et suivants et 2288 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu les pièces visées en annexes, CONDAMNER la

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TCOM

Trib. de Commerce

69d0eeb0cdc6046d4716151c

Commerce

1 avril 2026

1343-2 du Code civil.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69d0eec0cdc6046d47161654

Commerce

1 avril 2026

700 du code de procédure civile ; Attendu que les intérêts des présentes condamnations se capitaliseront par année entière, et ce par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle

TCOM

Référé prononcé vendredi

69d1162ecdc6046d4718d3e1

Commerce

24 janvier 2025

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle

TCOM

chambre 00

69f5acbbcdc6046d474dd626

Commerce

9 juillet 2025

* 1.500,00€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi que les dépens. Sollicitant en outre la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.

Source officielle

TCOM

Référés

6a0c6b29cdc6046d47316b61

Commerce

15 mai 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle

TCOM

Référés

6a0c6b48cdc6046d47316e65

Commerce

15 mai 2026

1343-2 du code civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f06acdc6046d478c6a11

Commerce

14 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f0e6cdc6046d478c746b

Commerce

14 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f142cdc6046d478c7cea

Commerce

14 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f15fcdc6046d478c7ff0

Commerce

14 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f1bbcdc6046d478c8780

Commerce

14 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f220cdc6046d478c8ec7

Commerce

14 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f232cdc6046d478c9018

Commerce

14 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69e1f244cdc6046d478c9187

Commerce

14 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d0bdcdc6046d47f258cb

Commerce

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d212cdc6046d47f27370

Commerce

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69f1d24bcdc6046d47f2779e

Commerce

21 avril 2026

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac1bdcdc6046d47b7d6c3

Commerce

7 octobre 2025

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

Source officielle

TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aac353cdc6046d47b7f8bf

Commerce

7 octobre 2025

DIRE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil.

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