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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f6b8cdc6046d47f5ad08
28 avril 2026
28 avril 2026
L.626-20, L.631-19 al.1, R.626-34 et R.631-35 al. 1 du Code de Commerce.
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c272c4cdc6046d47c29a88
9 octobre 2025
9 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c27e70cdc6046d47c3a6b1
23 octobre 2025
23 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielle1ère chambre
69e77c64cdc6046d47044966
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La défenderesse SELARL ARCHIBALD soutient, en substance, par l'intermédiaire de Maître [K] [T], sa gérante, à l'appui de ses demandes : Que l'article L.641-11-1 du Code de Commerce dispose : IV- A la
Source officielleChambre 04
69f29859cdc6046d47064e51
22 janvier 2025
22 janvier 2025
pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * L'actif s'élèverait à 10 140 € ; * Le passif exigible serait de 39 084 € ; * Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 344
Source officielleAudience publique de vacation
69d2214acdc6046d472eb352
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Désigne la SCP Libert-Hara-Sejournant, [Adresse 5], commissaire de iustice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69c1bfdacdc6046d47b42cc2
15 octobre 2025
15 octobre 2025
Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69c3e1cccdc6046d47e779f1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article L631-15 du code de commerce, l'affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 004323, appelée à l'audience de ce jour pour laquelle
Source officiellePOUR PLAIDER
69d781b3cdc6046d47a1c1c1
8 avril 2026
8 avril 2026
EТ SAFA AUTOS SAS ayant siège [Adresse 3] – [Localité 2], immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'ARRAS sous le numéro 894 345 750, représentée par Monsieur [T] [N], agissant et ayant les
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69ac23b0cdc6046d47d553d9
14 janvier 2026
14 janvier 2026
S'entendre condamner la société SO.P 34 à payer à la société [I] [N] la somme de 2 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance
Source officielleTrib. de Commerce
69aed6a9cdc6046d470ae11b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
DISCUSSION : Attendu que l'article 378 du code de procédure civile dispose : « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine
Source officielleTrib. de Commerce
69cdf50ccdc6046d47d11bad
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Condamner solidairement monsieur [H] [V] et monsieur [E] [V] à payer à la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de Procédure Civile.
Source officiellechambre 1-2
69cf18f0cdc6046d47ecc2b3
1 avril 2025
1 avril 2025
Par ses conclusions 14 mai 2024, le défendeur, MR [T], demande au tribunal, de : Vu l'article 1367 alinéa 1er du Code civil Vu l'article L.622-7 du Code de commerce ; Vu les articles L.331-1 et L.331
Source officielleTrib. de Commerce
69b02dd1cdc6046d4728fb18
16 avril 2025
16 avril 2025
L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 16/07/2025.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69afb611cdc6046d471d490d
16 janvier 2026
16 janvier 2026
L.711-1 du code de la consommation, en l'absence de passif personnel * Les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 du Code de Commerce ne sont pas cumulativement réunies ; à savoir les
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bb90e9cdc6046d472b8af5
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
69bbb84ecdc6046d472f38ca
1 avril 2025
1 avril 2025
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641 du Code de commerce.
Source officielleTrib. de Commerce
69a7c107cdc6046d4770ed5a
14 janvier 2026
14 janvier 2026
R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de son entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.
Source officielleChambre 10
69a3fc32cdc6046d471f6d5f
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [M] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 134-6 et suivants du Code de Commerce, Vu l'article 1352 du Code
Source officiellechambre 1-10
69ced54ccdc6046d47e80d15
17 janvier 2025
17 janvier 2025
472 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 55